La Confédération exige des cantons qu'ils distinguent les parties de leur territoire se prêtant à l'agriculture et qu'ils préservent les surfaces dites d'assolement (SDA) par des mesures d'aménagement du territoire. Les SDA comprennent l'ensemble des terres situées en zones agricole, agricole protégée, viticole, viticole protégée, intermédiaire et en zones spéciales. En sont toutefois exclus: les terres qui se situent à une altitude excédant 900 m, les terrains qui ont une déclivité dépassant 18%, les surfaces plantées en vigne et forestières, les carrières, gravières et lacs, les anciennes décharges, les surfaces impropres à la culture (inventaires fédéraux des bas-marais, hauts-marais, zones alluviales d'importance nationale, arrêtés et décisions cantonaux de classement), les surfaces inférieures à un hectare.
Mesure F12 du PDCn.
Données au 31.12.2020

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1.00 CHF/km²
Montant minimum 1.00 CHF / Montant maximum 3 000.00 CHF
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  • Administration fédérale
  • Administration cantonale
  • Administration communale
  • Association de commune
  • École ou institut de recherche
  • Organisme sous contrat avec Etat de Vaud
  • Organisme exonéré d'impôt
  • Sociétés de transports publics

Rabais pour:

Remarque ou complément sur la tarification
Tarifs et émoluments de l'Etat de Vaud : http://www.vd.ch/index.php?id=60489
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Politique de confidentialité du fournisseur

Mise à jour

Stade de réalisation
Complet et terminé
Généalogie
Mode d'acquisition : Acquisition mixte.
Données sources : Zones et plans d'affectation.
Date de création (de la donnée)
18.06.2008
Date de la dernière mise à jour
31.12.2020
Fréquence de maintenance et de mise à jour
Annuelle

Informations complémentaires

Système de coordonnées
MN95 - système suisse (CH1903+)
Thématique / géocatégorie
Agriculture
IDs de la géodonnée de base
68>A.1 (VD)
Propriétés de commande
Format

Shapefile

Système de coordonnées

MN03 - ancien système suisse (CH1903), MN95 - système suisse (CH1903+)

Nom de la table
SDT_TPR_SDA


Références juridiques

Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT) (RS 700 art. 6 al. 2lit. a)

Ordonnance sur l'aménagement du territoire (OAT) (RS 700.1 art. 26 ss et art. 28 al. 2)

Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) (RSV 700.11 art. 27)


Informations sur la métadonnée

GUID
c0ba1f54-9919-4c22-8d78-bda0b92f117a
Date de création
04.05.2009
Date de mise à jour
23.08.2021
Lien court d'accès direct
https://viageo.ch/md/c0ba1f54-9919-4c22-8d78-bda0b92f117a
Lien court pour fiche seule
https://viageo.ch/md-frame/c0ba1f54-9919-4c22-8d78-bda0b92f117a
Métadonnée en XML
https://viageo.ch/geodonnee/metadonnee/c0ba1f54-9919-4c22-8d78-bda0b92f117a.xml
Contact pour la métadonnée

Antoine Marchand
Direction générale du territoire et du logement (DGTL) | Email
021 316 74 56

Administration cantonale vaudoise
Avenue de l'Université 5
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