La Confédération exige des cantons qu'ils distinguent les parties de leur territoire se prêtant à l'agriculture et qu'ils préservent les surfaces dites d'assolement (SDA) par des mesures d'aménagement du territoire. Les SDA comprennent l'ensemble des terres situées en zones agricole, agricole protégée, viticole, viticole protégée, intermédiaire et en zones spéciales. En sont toutefois exclus: les terres qui se situent à une altitude excédant 900 m, les terrains qui ont une déclivité dépassant 18%, les surfaces plantées en vigne et forestières, les carrières, gravières et lacs, les anciennes décharges, les surfaces impropres à la culture (inventaires fédéraux des bas-marais, hauts-marais, zones alluviales d'importance nationale, arrêtés et décisions cantonaux de classement), les surfaces inférieures à un hectare.
Mesure F12 du PDCn.
Données au 31.12.2020
Gestionnaire de la donnée
Antoine Marchand
Direction générale du territoire et du logement (DGTL)
Administration cantonale vaudoise
021 316 74 56 |
Email
Adresse postale
Administration cantonale vaudoise
Avenue de l'Université 5
1014 Lausanne
Responsable de diffusion
Support de diffusion
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Administration cantonale vaudoise
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Administration cantonale vaudoise
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Étendue géographique
Cette donnée est disponible sur la zone suivante:
Cantons
Tarification appliquée par le fournisseur
- Tarif HT de la donnée
-
1.00 CHF/km²
Montant minimum 1.00 CHF / Montant maximum 3 000.00 CHF - Rabais
-
Gratuit pour:
- Administration fédérale
- Administration cantonale
- Administration communale
- Association de commune
- École ou institut de recherche
- Organisme sous contrat avec Etat de Vaud
- Organisme exonéré d'impôt
- Sociétés de transports publics
Rabais pour:
- Membres ASIT -15,00%
- Remarque ou complément sur la tarification
- Tarifs et émoluments de l'Etat de Vaud : https://www.vd.ch/page/1060489
- Frais par commande
- 25.00 CHF HT (sauf si données gratuites)
Accès et utilisation
- Limites légales d'utilisation
- Les conditions détaillées d'utilisation des données sont exposées dans la norme DCG 8401 : https://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/dinf/8401.pdf
- Limites techniques
- Spécifications techniques des extractions de données : https://www.vd.ch/page/2020939
- Politique de confidentialité
- Politique de confidentialité du fournisseur
Mise à jour
- Stade de réalisation
- Complet et terminé
- Généalogie
- Mode d'acquisition : Acquisition mixte.
Données sources : Zones et plans d'affectation. - Création de la donnée
- 18.06.2008
- Dernière mise à jour
- 31.12.2021
- Fréquence de mise à jour
- Annuelle
Informations complémentaires
- Système de coordonnées
- MN95 - système suisse (CH1903+)
- Thématique / géocatégorie
- Agriculture
- IDs de la géodonnée de base
- VD : 68>A.1 + d'infos
- Propriétés de commande
-
Format
Shapefile
Système de coordonnéesMN95 - système suisse (CH1903+)
- Nom de la table
- SDT_TPR_SDA
Références juridiques
Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT) (RS 700 art. 6 al. 2lit. a)
Ordonnance sur l'aménagement du territoire (OAT) (RS 700.1 art. 26 ss et art. 28 al. 2)
Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) (RSV 700.11 art. 27)
Informations sur la métadonnée
- GUID
- c0ba1f54-9919-4c22-8d78-bda0b92f117a
- Date de création
- 04.05.2009
- Date de mise à jour
- 10.10.2022
- Lien court d'accès direct
- https://viageo.ch/md/c0ba1f54-9919-4c22-8d78-bda0b92f117a
- Lien court pour fiche seule
- https://viageo.ch/md-frame/c0ba1f54-9919-4c22-8d78-bda0b92f117a
- Métadonnée en XML
- https://viageo.ch/geodonnee/metadonnee/c0ba1f54-9919-4c22-8d78-bda0b92f117a.xml
- Contact pour la métadonnée
-
Antoine Marchand
Direction générale du territoire et du logement (DGTL) | Email
021 316 74 56Administration cantonale vaudoise
Avenue de l'Université 5
1014 Lausanne
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