La décision de classement comme monument historique (ci-après MH, géodonnée 12-VD) est la mise sous protection définitive d’un objet - et généralement de ses abords (jardins, dépendances, etc..) - par le service compétent. Elle contient un texte qui définit les conséquences de la décision de classement et peut être assortie d'un plan. Ces plans peuvent s’étendre au terrain sur lequel se situe le bâtiment classé, à ses abords, incluant des ensembles bâtis et plusieurs parcelles, lorsqu’un site entier mérite d’être protégé. Ce périmètre peut s’étendre également à l’ensemble d’un centre urbain ou à une ville entière.
La géodonnée des plans de classement recueille l’ensemble de ces plans déploies sur tout le canton. En cas de travaux, même de minime importance, à l’intérieur d’un plan de classement, la mesure de protection comporte la nécessité de consulter le département compètent avec une demande préalable, ainsi que l’obligation d’obtenir une autorisation du même département.
Les décisions de classement assorties d’un plan de classement peuvent contenir une certaine marge de manoeuvre et admettre des transformations, des démolitions, voire des nouvelles constructions. Cela est souvent le cas quand l’étendue de ces décisions concerne de larges secteurs.

Gestionnaire de la donnée

Maria Chiara Barone
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Tarif HT de la donnée
1.00 CHF/km²
Montant minimum 1.00 CHF / Montant maximum 3 000.00 CHF
Rabais

Gratuit pour:

  • Administration fédérale
  • Administration cantonale
  • Administration communale
  • Association de commune
  • École ou institut de recherche
  • Organisme sous contrat avec Etat de Vaud
  • Organisme exonéré d'impôt
  • Sociétés de transports publics

Rabais pour:

Remarque ou complément sur la tarification
Tarifs et émoluments de l'Etat de Vaud : http://www.vd.ch/index.php?id=60489
Frais par commande
25.00 CHF HT (sauf si données gratuites)

Accès et utilisation

Limites légales d'utilisation
Les conditions d'utilisation des géodonnées de l'Etat de Vaud sont disponibles dans la norme DCG 8401 : https://dwa.vd.ch/prod/dinf/publicationdinf1_p.nsf/NORM/AB33A0F2E5159579C125712B0044F3F6/$FILE/8401.pdf?OpenElement
Politique de confidentialité
Politique de confidentialité du fournisseur

Mise à jour

Stade de réalisation
Complet et terminé
Date de création (de la donnée)
30.09.2020
Date de publication
30.09.2020
Fréquence de maintenance et de mise à jour
Hebdomadaire

Informations complémentaires

Système de coordonnées
MN95 - système suisse (CH1903+)
Thématique / géocatégorie
Développement territorial
IDs de la géodonnée de base
12-VD.1 (VD)
Propriétés de commande
Format

Shapefile

Système de coordonnées

MN95 - système suisse (CH1903+), MN03 - ancien système suisse (CH1903)

Nom de la table
DGIP_TPR_PLAN_CLASSEMENT


Références juridiques

Loi sur la protection de la nature, des monuments et des sites (LPNMS) (BLV 450.11 art. 52, 53)


Informations sur la métadonnée

GUID
579f915e-e128-f864-2123-1377aaa88e81
Date de création
26.08.2020
Date de mise à jour
23.08.2021
Lien court d'accès direct
https://viageo.ch/md/579f915e-e128-f864-2123-1377aaa88e81
Lien court pour fiche seule
https://viageo.ch/md-frame/579f915e-e128-f864-2123-1377aaa88e81
Métadonnée en XML
https://viageo.ch/geodonnee/metadonnee/579f915e-e128-f864-2123-1377aaa88e81.xml
Contact pour la métadonnée

Maria Chiara Barone
Direction générale des immeubles et du patrimoine (DGIP) | Email
021 316 97 62

Administration cantonale vaudoise
Place de la Riponne 10
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