La décision de classement comme monument historique (ci-après MH, géodonnée 12-VD) est la mise sous protection définitive d’un objet - et généralement de ses abords (jardins, dépendances, etc..) - par le service compétent. Elle contient un texte qui définit les conséquences de la décision de classement et peut être assortie d'un plan. Ces plans peuvent s’étendre au terrain sur lequel se situe le bâtiment classé, à ses abords, incluant des ensembles bâtis et plusieurs parcelles, lorsqu’un site entier mérite d’être protégé. Ce périmètre peut s’étendre également à l’ensemble d’un centre urbain ou à une ville entière.
La géodonnée des plans de classement recueille l’ensemble de ces plans déploies sur tout le canton. En cas de travaux, même de minime importance, à l’intérieur d’un plan de classement, la mesure de protection comporte la nécessité de consulter le département compètent avec une demande préalable, ainsi que l’obligation d’obtenir une autorisation du même département.
Les décisions de classement assorties d’un plan de classement peuvent contenir une certaine marge de manoeuvre et admettre des transformations, des démolitions, voire des nouvelles constructions. Cela est souvent le cas quand l’étendue de ces décisions concerne de larges secteurs.
Gestionnaire de la donnée
Aline Jeandrevin
Direction générale des immeubles et du patrimoine (DGIP)
Administration cantonale vaudoise
021 316 73 43 |
Email
Adresse postale
Administration cantonale vaudoise
Place de la Riponne 10
1014 Lausanne
Responsable de diffusion
Support de diffusion
Direction du cadastre et de la géoinformation (DCG)
Administration cantonale vaudoise
021 316 36 46 |
Email
Adresse postale
Administration cantonale vaudoise
Avenue de l'Université 5
1014 Lausanne
Étendue géographique
Cette donnée est disponible sur la zone suivante:
Cantons
Tarification appliquée par le fournisseur
- Tarif HT de la donnée
-
1.00 CHF/km²
Montant minimum 1.00 CHF / Montant maximum 3 000.00 CHF - Rabais
-
Gratuit pour:
- Administration fédérale
- Administration cantonale
- Administration communale
- Association de commune
- École ou institut de recherche
- Organisme sous contrat avec Etat de Vaud
- Organisme exonéré d'impôt
- Sociétés de transports publics
Rabais pour:
- Membres ASIT -15,00%
- Remarque ou complément sur la tarification
- Tarifs et émoluments de l'Etat de Vaud : https://www.vd.ch/page/1060489
- Frais par commande
- 25.00 CHF HT (sauf si données gratuites)
Accès et utilisation
- Limites légales d'utilisation
- Les conditions d'utilisation des géodonnées de l'Etat de Vaud sont disponibles dans la norme DCG 8401 : https://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/dinf/8401.pdf
- Limites techniques
- Spécifications techniques des extractions de données : https://www.vd.ch/page/2020939
- Politique de confidentialité
- Politique de confidentialité du fournisseur
Mise à jour
- Stade de réalisation
- Complet et terminé
- Création de la donnée
- 30.09.2020
- Date de publication
- 30.09.2020
- Fréquence de mise à jour
- Hebdomadaire
Informations complémentaires
- Système de coordonnées
- MN95 - système suisse (CH1903+)
- Thématique / géocatégorie
- Développement territorial
- IDs de la géodonnée de base
- VD : 12-VD.1 + d'infos
- Propriétés de commande
-
Format
Shapefile
Système de coordonnéesMN95 - système suisse (CH1903+)
- Nom de la table
- DGIP_TPR_PLAN_CLASSEMENT
Références juridiques
Loi sur la protection de la nature, des monuments et des sites (LPNMS) (BLV 450.11 art. 52, 53)
Informations sur la métadonnée
- GUID
- 579f915e-e128-f864-2123-1377aaa88e81
- Date de création
- 26.08.2020
- Date de mise à jour
- 09.09.2024
- Lien court d'accès direct
- https://viageo.ch/md/579f915e-e128-f864-2123-1377aaa88e81
- Lien court pour fiche seule
- https://viageo.ch/md-frame/579f915e-e128-f864-2123-1377aaa88e81
- Métadonnée en XML
- https://viageo.ch/geodonnee/metadonnee/579f915e-e128-f864-2123-1377aaa88e81.xml
- Contact pour la métadonnée
-
Aline Jeandrevin
Direction générale des immeubles et du patrimoine (DGIP) | Email
021 316 73 43Administration cantonale vaudoise
Place de la Riponne 10
1014 Lausanne
Carte en ligne
Vous allez être redirigé vers le guichet cartographique https://www.geo.vd.ch/?center=2533597,1152603&scale=9449&wkid=2056&theme=asitvd_couleur&mapresources=GEOVD_DONNEESCADASTRALES,GEOVD_PATRIMOINE,GEOVD_DONNEESBASE&hidden=GEOVD_DONNEESCADASTRALES,GEOVD_DONNEESBASE&visiblelayers={"GEOVD_DONNEESCADASTRALES":["Bien-fonds","Bâtiments ","N° bien-fonds","N° de bâtiments","N° entrée"],"GEOVD_PATRIMOINE":["Plan de classement"],"GEOVD_DONNEESBASE":["Adresses","Canton"]}
Commander
Vous allez commander une donnée payante.
Accéder au géoservice
Obtenir les informations d'accès au géoservice.