579f915e-e128-f864-2123-1377aaa88e81 fre utf8 dataset Géodonnée pointOfContact Administration cantonale vaudoise +41213167343 voice Place de la Riponne 10 Lausanne 1014 CH aline.jeandrevin@vd.ch Aline Jeandrevin Direction générale des immeubles et du patrimoine (DGIP) 2025-08-04 revision eCH-0271 1.1.0 MN95 - système suisse (CH1903+) Plans de classement associés aux objets classés monuments historiques 2020-09-30 creation 2020-09-30 publication https://viageo.ch/catalogue/donnee/201379 La décision de classement comme monument historique (ci-après MH, géodonnée 12-VD) est la mise sous protection définitive d’un objet - et généralement de ses abords (jardins, dépendances, etc..) - par le service compétent. Elle contient un texte qui définit les conséquences de la décision de classement et peut être assortie d'un plan. Ces plans peuvent s’étendre au terrain sur lequel se situe le bâtiment classé, à ses abords, incluant des ensembles bâtis et plusieurs parcelles, lorsqu’un site entier mérite d’être protégé. Ce périmètre peut s’étendre également à l’ensemble d’un centre urbain ou à une ville entière. La géodonnée des plans de classement recueille l’ensemble de ces plans déploies sur tout le canton. En cas de travaux, même de minime importance, à l’intérieur d’un plan de classement, la mesure de protection comporte la nécessité de consulter le département compètent avec une demande préalable, ainsi que l’obligation d’obtenir une autorisation du même département. Les décisions de classement assorties d’un plan de classement peuvent contenir une certaine marge de manoeuvre et admettre des transformations, des démolitions, voire des nouvelles constructions. Cela est souvent le cas quand l’étendue de ces décisions concerne de larges secteurs. completed pointOfContact Administration cantonale vaudoise +41213167343 voice Place de la Riponne 10 Lausanne 1014 CH aline.jeandrevin@vd.ch Aline Jeandrevin Direction générale des immeubles et du patrimoine (DGIP) planningCadastre Vaud 6.0638570706046 7.2491849005287 46.187071784982 46.979619735449 weekly https://viageo.ch/uploads/resource_images/61238e9263ba5932838746.png Spécifications techniques des extractions de données : https://www.vd.ch/page/2020939 otherRestrictions Les conditions d'utilisation des géodonnées de l'Etat de Vaud sont disponibles dans la norme DCG 8401 : https://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/dinf/8000/8401.pdf fre utf8 planningCadastre_Planning true 12-VD.1 cantonal false Modèle de géodonnée minimal (MGDM 12-VD) other false Structure des données diffusées (shapefile) https://viageo.ch/uploads/resource_data_models/6448dfb980ede815610849.xlsx other SHP distributor Administration cantonale vaudoise +41213163646 voice Avenue de l'Université 5 Lausanne 1014 CH info.diffusion@vd.ch Support de diffusion Direction du cadastre et de la géoinformation (DCG) Ressource payante, voir https://viageo.ch/catalogue/donnee/201379 https://viageo.ch/catalogue/donnee/201379 WWW:LINK Fiche détaillée Retrouvez toutes les informations sur viageo.ch information https://viageo.ch/catalogue/donnee/201379#orderAction WWW:DOWNLOAD-APP Commande en ligne Commande en ligne possible sur viageo.ch order CHTOPO:specialised-geoportal Guichet en ligne Consultation possible sur le guichet en ligne https://www.ogc.vd.ch/public/services/OGC/wmsVD/Mapserver/WMSServer? OGC:WMS vd.plan_classement Plans de classement associés aux objets classés monuments historiques (vd.plan_classement) CH law cantonal BLV 450.11 art. 52, 53 Loi sur la protection de la nature, des monuments et des sites (LPNMS) 2017-01-01 revision