L'article 36 de la loi sur les routes fixe, pour tout bâtiment ou annexe de bâtiment, les distances minima à respecter par rapport à une route cantonale ou communale. Ces distances sont fonction du type de la route (1ère, 2e ou 3e classe). Les communes peuvent établir un plan de classification des routes communales qui détermine la classe de la route.
Une commune peut déroger à cet article 36 par l’adoption d’un plan fixant localement les limites des constructions (plan d'alignement).
Les travaux de transformation ou d’agrandissement effectués sur des constructions existantes non conformes aux distances limites font l’objet de mentions de précarité, avec inscription au Registre foncier (formulaire délivré par le Service des routes).
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Étendue géographique
Cette donnée est disponible sur la zone suivante:
Communes
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Accès et utilisation
- Limites légales d'utilisation
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Il s'engage à ne pas commercialiser les données.
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- Politique de confidentialité
- Politique de confidentialité du fournisseur
Mise à jour
- Stade de réalisation
- Complet et terminé
- Généalogie
- Ces limites ont été saisies sur la base de plans d'alignement
- Création de la donnée
- 19.01.2016
- Dernière mise à jour
- 16.12.2015
- Fréquence de mise à jour
- En continu
Informations complémentaires
- Échelle optimale d'utilisation
- 1 / 500
- Système de coordonnées
- MN95 - système suisse (CH1903+)
- Thématique / géocatégorie
- Développement territorial
- IDs de la géodonnée de base
- VD : 80-VD>A.1 + d'infos
- Propriétés de commande
-
Format
DXF, GeoPackage, Shapefile
Système de coordonnéesMN03 - ancien système suisse (CH1903), MN95 - système suisse (CH1903+)
Surface maximale de commande1 000 000 m²
Références juridiques
Loi sur les routes (LRou ; RSV 725.01) (-)
Informations sur la métadonnée
- GUID
- 2320592e-af25-ab54-0184-c8c0634d27ad
- Date de création
- 19.01.2016
- Date de mise à jour
- 21.09.2023
- Lien court d'accès direct
- https://viageo.ch/md/2320592e-af25-ab54-0184-c8c0634d27ad
- Lien court pour fiche seule
- https://viageo.ch/md-frame/2320592e-af25-ab54-0184-c8c0634d27ad
- Métadonnée en XML
- https://viageo.ch/geodonnee/metadonnee/2320592e-af25-ab54-0184-c8c0634d27ad.xml
- Contact pour la métadonnée
-
SITNyon | Email
022 316 43 56Nyon
Place du Château 10
1260 Nyon
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