L'article 36 de la loi sur les routes fixe, pour tout bâtiment ou annexe de bâtiment, les distances minima à respecter par rapport à une route cantonale ou communale. Ces distances sont fonction du type de la route (1ère, 2e ou 3e classe). Les communes peuvent établir un plan de classification des routes communales qui détermine la classe de la route.
Une commune peut déroger à cet article 36 par l’adoption d’un plan fixant localement les limites des constructions (plan d'alignement).
Les travaux de transformation ou d’agrandissement effectués sur des constructions existantes non conformes aux distances limites font l’objet de mentions de précarité, avec inscription au Registre foncier (formulaire délivré par le Service des routes).

Gestionnaire de la donnée

Service du territoire
Nyon
022 316 49 00 | Email

Nyon
Place du Château 10
1260 Nyon

Responsable de diffusion

Thomas Lesage
Nyon
022 316 43 56 | Email

Nyon
Place du Château 10
1260 Nyon


Étendue géographique

Cette donnée est disponible sur la zone suivante:

Communes


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Accès et utilisation

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Le responsable s’engage à utiliser les données commandées exclusivement pour le projet désigné.
Il s'engage à ne pas commercialiser les données.
La source doit être indiquée sur chaque reproduction (Copyrights géodonnées Ville de Nyon).
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Politique de confidentialité
Politique de confidentialité du fournisseur

Mise à jour

Stade de réalisation
Complet et terminé
Généalogie
Ces limites ont été saisies sur la base de plans d'alignement
Date de création (de la donnée)
19.01.2016
Date de la dernière mise à jour
16.12.2015
Fréquence de maintenance et de mise à jour
En continu

Informations complémentaires

Échelle optimale d'utilisation
1 / 500
Système de coordonnées
MN95 - système suisse (CH1903+)
Thématique / géocatégorie
Développement territorial
IDs de la géodonnée de base
80-VD>A.1 (VD)
Propriétés de commande
Format

DXF, GeoPackage, Shapefile

Système de coordonnées

MN03 - ancien système suisse (CH1903), MN95 - système suisse (CH1903+)

Surface maximale de commande

1 000 000 m²



Références juridiques

Loi sur les routes (LRou ; RSV 725.01) (-)


Informations sur la métadonnée

GUID
2320592e-af25-ab54-0184-c8c0634d27ad
Date de création
19.01.2016
Date de mise à jour
05.10.2020
Lien court d'accès direct
https://viageo.ch/md/2320592e-af25-ab54-0184-c8c0634d27ad
Lien court pour fiche seule
https://viageo.ch/md-frame/2320592e-af25-ab54-0184-c8c0634d27ad
Métadonnée en XML
https://viageo.ch/geodonnee/metadonnee/2320592e-af25-ab54-0184-c8c0634d27ad.xml
Contact pour la métadonnée

Thomas Lesage | Email
022 316 43 56

Nyon
Place du Château 10
1260 Nyon


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