L'article 36 de la loi sur les routes fixe, pour tout bâtiment ou annexe de bâtiment, les distances minima à respecter par rapport à une route cantonale ou communale. Ces distances sont fonction du type de la route (1ère, 2e ou 3e classe). Les communes peuvent établir un plan de classification des routes communales qui détermine la classe de la route.
Une commune peut déroger à cet article 36 par l’adoption d’un plan fixant localement les limites des constructions (plan d'alignement).
Les travaux de transformation ou d’agrandissement effectués sur des constructions existantes non conformes aux distances limites font l’objet de mentions de précarité, avec inscription au Registre foncier (formulaire délivré par le Service des routes).
Gestionnaire de la donnée
Service du territoire
Nyon
022 316 49 00 |
Email
Adresse postale
Nyon
Place du Château 10
1260 Nyon
Responsable de diffusion
SITNyon
Nyon
022 316 43 56 |
Email
Adresse postale
Nyon
Place du Château 10
1260 Nyon
Étendue géographique
Cette donnée est disponible sur la zone suivante:
Communes
Donnée gratuite
Accès et utilisation
- Limites légales d'utilisation
- Le responsable s’engage à utiliser les données commandées exclusivement pour le projet désigné.
Il s'engage à ne pas commercialiser les données.
La source doit être indiquée sur chaque reproduction (Copyrights géodonnées Ville de Nyon).
La rediffusion des données est interdite (y compris sur internet). - Limites techniques
- Les données diffusées peuvent ne pas être exactes ou exhaustives, et n’engagent pas la responsabilité de la Ville de Nyon.
- Politique de confidentialité
- Politique de confidentialité du fournisseur
Mise à jour
- Stade de réalisation
- Complet et terminé
- Généalogie
- Ces limites ont été saisies sur la base de plans d'alignement
- Création de la donnée
- 19.01.2016
- Dernière mise à jour
- 16.12.2015
- Fréquence de mise à jour
- En continu
Informations complémentaires
- Échelle optimale d'utilisation
- 1 / 500
- Système de coordonnées
- MN95 - système suisse (CH1903+)
- Thématique / géocatégorie
- Développement territorial
- IDs de la géodonnée de base
- VD : 80-VD>A.1 + d'infos
- Propriétés de commande
-
Format
DXF, GeoPackage, Shapefile
Système de coordonnéesMN03 - ancien système suisse (CH1903), MN95 - système suisse (CH1903+)
Surface maximale de commande1 000 000 m²
Références juridiques
Loi sur les routes (LRou ; RSV 725.01) (-)
Informations sur la métadonnée
- GUID
- 2320592e-af25-ab54-0184-c8c0634d27ad
- Date de création
- 19.01.2016
- Date de mise à jour
- 21.09.2023
- Lien court d'accès direct
- https://viageo.ch/md/2320592e-af25-ab54-0184-c8c0634d27ad
- Lien court pour fiche seule
- https://viageo.ch/md-frame/2320592e-af25-ab54-0184-c8c0634d27ad
- Métadonnée en XML
- https://viageo.ch/geodonnee/metadonnee/2320592e-af25-ab54-0184-c8c0634d27ad.xml
- Contact pour la métadonnée
-
SITNyon | Email
022 316 43 56Nyon
Place du Château 10
1260 Nyon
![Limites des constructions](https://viageo.ch/media/cache/catalog_details/uploads/resource_images/61a75828b0e4c064615759.png)
Carte en ligne
Vous allez être redirigé vers le guichet cartographique https://map.cartolacote.ch/s/md_048
Commander
Vous allez commander une donnée gratuite.
![Limites des constructions](https://viageo.ch/media/cache/catalog_details/uploads/resource_images/61a75828b0e4c064615759.png)