Limites des constructions S'abonner
L'article 36 de la loi sur les routes fixe, pour tout bâtiment ou annexe de bâtiment, les distances minima à respecter par rapport à une route cantonale ou communale. Ces distances sont fonction du type de la route (1ère, 2e ou 3e classe). Les communes peuvent établir un plan de classification des routes communales qui détermine la classe de la route.
Une commune peut déroger à cet article 36 par l’adoption d’un plan fixant localement les limites des constructions (plan d'alignement).
Les travaux de transformation ou d’agrandissement effectués sur des constructions existantes non conformes aux distances limites font l’objet de mentions de précarité, avec inscription au Registre foncier (formulaire délivré par le Service des routes).
Contacts
022 316 49 00
territoire@nyon.ch
Place du Château 10
1260 Nyon
Place du Château 5
1260 Nyon
Étendue géographique
Cette donnée est disponible sur la zone suivante:
Communes
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- Tarif de la donnée
- Donnée gratuite
Accès et utilisation
- Limites légales d'utilisation
- Le responsable s’engage à utiliser les données commandées exclusivement pour le projet désigné.
Il s'engage à ne pas commercialiser les données.
La source doit être indiquée sur chaque reproduction (Copyrights géodonnées Ville de Nyon).
La rediffusion des données est interdite (y compris sur internet). - Limites techniques
- Les données diffusées peuvent ne pas être exactes ou exhaustives, et n’engagent pas la responsabilité de la Ville de Nyon.
- Politique de confidentialité
- Politique de confidentialité du fournisseur
Mise à jour
- Stade de réalisation
- Complet et terminé
- Généalogie
- Ces limites ont été saisies sur la base de plans d'alignement
- Création de la donnée
- 19.01.2016
- Dernière mise à jour
- 16.12.2015
- Fréquence de mise à jour
- En continu
Informations complémentaires
- Échelle optimale d'utilisation
- 1 / 500
- Système de coordonnées
- MN95 - système suisse (CH1903+)
- Thématique / géocatégorie
- Développement territorial
- IDs de la géodonnée de base
- VD : 80-VD>A.1 + d'infos
- Options de commande
-
Format : DXF, GeoPackage, Shapefile
Système de coordonnées : MN95 - système suisse (CH1903+)
Surface maximale de commande : 1 000 000 m²
Références juridiques
Loi sur les routes (LRou ; RSV 725.01) (-)
Informations sur la métadonnée
- GUID
- 2320592e-af25-ab54-0184-c8c0634d27ad
- Date de création
- 19.01.2016
- Date de mise à jour
- 04.11.2024
- Lien court d'accès direct
- https://viageo.ch/md/2320592e-af25-ab54-0184-c8c0634d27ad
- Lien court pour fiche seule
- https://viageo.ch/md-frame/2320592e-af25-ab54-0184-c8c0634d27ad
- Métadonnée en XML
- https://viageo.ch/geodonnee/metadonnee/2320592e-af25-ab54-0184-c8c0634d27ad.xml
- Contact pour la métadonnée
-
SITNyon
022 316 43 56
sit@nyon.chNyon
Place du Château 5
1260 Nyon