Limites des constructions

L'article 36 de la loi sur les routes fixe, pour tout bâtiment ou annexe de bâtiment, les distances minima à respecter par rapport à une route cantonale ou communale. Ces distances sont fonction du type de la route (1ère, 2e ou 3e classe). Les communes peuvent établir un plan de classification des routes communales qui détermine la classe de la route.
Une commune peut déroger à cet article 36 par l’adoption d’un plan fixant localement les limites des constructions (plan d'alignement).
Les travaux de transformation ou d’agrandissement effectués sur des constructions existantes non conformes aux distances limites font l’objet de mentions de précarité, avec inscription au Registre foncier (formulaire délivré par le Service des routes).

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• Carte
• Liste

Étendue géographique

Cette donnée est disponible sur la zone suivante:

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Donnée gratuite

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Accès et utilisation

Limites légales d'utilisation

Le responsable s’engage à utiliser les données commandées exclusivement pour le projet désigné.
Il s'engage à ne pas commercialiser les données.
La source doit être indiquée sur chaque reproduction (Copyrights géodonnées Ville de Nyon).
La rediffusion des données est interdite (y compris sur internet).

Limites techniques

Les données diffusées peuvent ne pas être exactes ou exhaustives, et n’engagent pas la responsabilité de la Ville de Nyon.

Politique de confidentialité

Politique de confidentialité du fournisseur

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Mise à jour

Stade de réalisation

Complet et terminé

Généalogie

Ces limites ont été saisies sur la base de plans d'alignement

Création de la donnée

19.01.2016

Dernière mise à jour

16.12.2015

Fréquence de mise à jour

En continu

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Informations complémentaires

Échelle optimale d'utilisation

1 / 500

Système de coordonnées

MN95 - système suisse (CH1903+)

Thématique / géocatégorie

Développement territorial

IDs de la géodonnée de base

VD : 80-VD>A.1 + d'infos

Propriétés de commande

Format

DXF, GeoPackage, Shapefile

Système de coordonnées

MN95 - système suisse (CH1903+)

Surface maximale de commande

1 000 000 m²

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Références juridiques

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Informations sur la métadonnée

GUID

2320592e-af25-ab54-0184-c8c0634d27ad

Date de création

19.01.2016

Date de mise à jour

04.11.2024

Lien court d'accès direct

https://viageo.ch/md/2320592e-af25-ab54-0184-c8c0634d27ad

Lien court pour fiche seule

https://viageo.ch/md-frame/2320592e-af25-ab54-0184-c8c0634d27ad

Métadonnée en XML

https://viageo.ch/geodonnee/metadonnee/2320592e-af25-ab54-0184-c8c0634d27ad.xml

Contact pour la métadonnée

SITNyon | Email
022 316 43 56

Nyon
Place du Château 10
1260 Nyon

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