2320592e-af25-ab54-0184-c8c0634d27ad Géodonnée SITNyon Nyon +41223164356 Nyon 1260 CH sit@nyon.ch Place du Château 5 SITNyon 2024-11-04 GM03 2+ https://viageo.ch/catalogue/donnee/200767 MN95 - système suisse (CH1903+) Limites des constructions 2016-01-19 L'article 36 de la loi sur les routes fixe, pour tout bâtiment ou annexe de bâtiment, les distances minima à respecter par rapport à une route cantonale ou communale. Ces distances sont fonction du type de la route (1ère, 2e ou 3e classe). Les communes peuvent établir un plan de classification des routes communales qui détermine la classe de la route. Une commune peut déroger à cet article 36 par l’adoption d’un plan fixant localement les limites des constructions (plan d'alignement). Les travaux de transformation ou d’agrandissement effectués sur des constructions existantes non conformes aux distances limites font l’objet de mentions de précarité, avec inscription au Registre foncier (formulaire délivré par le Service des routes). Service du territoire Nyon +41223164900 Nyon 1260 CH territoire@nyon.ch Place du Château 10 Service du territoire https://viageo.ch/uploads/resource_images/61a75828b0e4c064615759.png Les données diffusées peuvent ne pas être exactes ou exhaustives, et n’engagent pas la responsabilité de la Ville de Nyon. Le responsable s’engage à utiliser les données commandées exclusivement pour le projet désigné. Il s'engage à ne pas commercialiser les données. La source doit être indiquée sur chaque reproduction (Copyrights géodonnées Ville de Nyon). La rediffusion des données est interdite (y compris sur internet). 500 planningCadastre planningCadastre_Planning Nyon 6.2056933717916 6.2484231583528 46.366515948391 46.406401345645 A.1]]> DXF GPKG SHP SITNyon Nyon +41223164356 Nyon 1260 CH sit@nyon.ch Place du Château 5 SITNyon Ressource gratuite https://viageo.ch/catalogue/donnee/200767 WWW:LINK Fiche détaillée Retrouvez toutes les informations sur viageo.ch https://viageo.ch/catalogue/donnee/200767#orderAction WWW:DOWNLOAD-APP Commande en ligne Commande en ligne possible sur viageo.ch https://map.cartolacote.ch/s/md_048 CHTOPO:specialised-geoportal Guichet en ligne Consultation possible sur le guichet en ligne Ces limites ont été saisies sur la base de plans d'alignement - Loi sur les routes (LRou ; RSV 725.01) 1992-04-01