Administration cantonale vaudoise
Plans de classement associés aux objets classés monuments historiques S'abonner
La décision de classement comme monument historique (ci-après MH, géodonnée 12-VD) est la mise sous protection définitive d’un objet - et généralement de ses abords (jardins, dépendances, etc..) - par le service compétent. Elle contient un texte qui définit les conséquences de la décision de classement et peut être assortie d'un plan. Ces plans peuvent s’étendre au terrain sur lequel se situe le bâtiment classé, à ses abords, incluant des ensembles bâtis et plusieurs parcelles, lorsqu’un site entier mérite d’être protégé. Ce périmètre peut s’étendre également à l’ensemble d’un centre urbain ou à une ville entière.
La géodonnée des plans de classement recueille l’ensemble de ces plans déploies sur tout le canton. En cas de travaux, même de minime importance, à l’intérieur d’un plan de classement, la mesure de protection comporte la nécessité de consulter le département compètent avec une demande préalable, ainsi que l’obligation d’obtenir une autorisation du même département.
Les décisions de classement assorties d’un plan de classement peuvent contenir une certaine marge de manoeuvre et admettre des transformations, des démolitions, voire des nouvelles constructions. Cela est souvent le cas quand l’étendue de ces décisions concerne de larges secteurs.
Documents
Fichiers de symbologie (LYRX et QLR) Modèle de géodonnée minimal (MGDM 12-VD) Structure des données diffusées (shapefile)Contacts
Direction générale des immeubles et du patrimoine (DGIP) Administration cantonale vaudoise
021 316 73 43
aline.jeandrevin@vd.ch
Place de la Riponne 10
1014 Lausanne
Direction du cadastre et de la géoinformation (DCG) Administration cantonale vaudoise
021 316 36 46
info.diffusion@vd.ch
Avenue de l'Université 5
1014 Lausanne
Étendue géographique
Cette donnée est disponible sur la zone suivante:
Cantons
Tarification appliquée par le fournisseur
- Tarif HT de la donnée
-
1.00 CHF/km²
Montant minimum 1.00 CHF / Montant maximum 3 000.00 CHFTarifs et émoluments de l'Etat de Vaud : https://www.vd.ch/page/1060489
- Rabais
-
Gratuit pour:
- Administrations fédérales
- Administrations cantonales
- Administrations communales
- Associations de communes
- Écoles ou instituts de recherche
- Organisme sous contrat avec Etat de Vaud
- Organisme exonéré d'impôt
- Sociétés de transports publics
Rabais pour:
- Membres ASIT -15,00%
- Frais par commande
- 25.00 CHF HT (sauf si données gratuites)
Accès et utilisation
- Limites légales d'utilisation
- Les conditions d'utilisation des géodonnées de l'Etat de Vaud sont disponibles dans la norme DCG 8401 : https://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/dinf/8000/8401.pdf
- Limites techniques
- Spécifications techniques des extractions de données : https://www.vd.ch/page/2020939
- Politique de confidentialité
- Politique de confidentialité du fournisseur
Mise à jour
- Stade de réalisation
- Complet et terminé
- Création de la donnée
- 30.09.2020
- Date de publication
- 30.09.2020
- Dernière mise à jour
- 22.06.2026
- Fréquence de mise à jour
- Hebdomadaire
Informations complémentaires
- Système de coordonnées
- MN95 - système suisse (CH1903+)
- Thématique / géocatégorie
- Développement territorial
- IDs de la géodonnée de base
- VD : 12-VD.1 + d'infos
- Options de commande
-
Format : Shapefile
Système de coordonnées : MN95 - système suisse (CH1903+)
- Nom de la table
- DGIP_TPR_PLAN_CLASSEMENT
Références juridiques
Loi sur la protection de la nature, des monuments et des sites (LPNMS) (BLV 450.11 art. 52, 53)
Informations sur la métadonnée
- GUID
- 579f915e-e128-f864-2123-1377aaa88e81
- Date de création
- 26.08.2020
- Date de mise à jour
- 04.08.2025
- Lien court d'accès direct
- https://viageo.ch/md/579f915e-e128-f864-2123-1377aaa88e81
- Lien court pour fiche seule
- https://viageo.ch/md-frame/579f915e-e128-f864-2123-1377aaa88e81
- Métadonnée en XML
- https://viageo.ch/geodonnee/metadonnee/579f915e-e128-f864-2123-1377aaa88e81.xml
- Contact pour la métadonnée
-
Aline Jeandrevin
Direction générale des immeubles et du patrimoine (DGIP)
021 316 73 43
aline.jeandrevin@vd.chAdministration cantonale vaudoise
Place de la Riponne 10
1014 Lausanne