Les notes *1* et *2*, attribuées par le Recensement architectural, sont associées à une ou plusieurs mesures de protection. Les notes allant de *3* à *7*ne sont en principe pas associées à des protections spéciales. Des exceptions peuvent subsister. Dans ces cas-là, l’objet doit être traité comme les autres objets soumis à une protection spéciale. Il s’agit du classement comme monument historique (ci-après MH) et de l’inscription à l'Inventaire cantonal des monuments historiques non classés (ci-après INV). Les objets soumis à une mesure de protection sont de compétence cantonale et leur sauvegarde doit impérativement être prise en compte dans la planification communale.
La décision de classement au titre de MH (ci-après décision) est la mise sous protection définitive d’un objet - et généralement de ses abords (jardins, dépendances, etc..) - par le service compétent. Elle contient un texte qui définit les conséquences de la décision de classement et peut être assortie d'un plan (géodonnée 12-VD). La décision d’inscrire un objet à l’inventaire signifie aussi que l’objet revêt un intérêt patrimonial reconnu et qu’il mérite d’être conservé. En cas de travaux, même de minime importance, les deux mesures de protection comportent la nécessité de consulter le département compètent avec une demande préalable, ainsi que l’obligation d’obtenir une autorisation du même département.
Les décisions de classement ou d’inscription à l’inventaire peuvent contenir une certaine marge de manoeuvre et admettre des transformations, des démolitions, voire des nouvelles constructions. Cela est souvent le cas quand l’étendue de ces décisions concerne de larges secteurs.
Sauf mention contraire, les mesures de protections portent sur l’ensemble de l’objet, son enveloppe et son intérieur. Elles peuvent s’étendre à son terrain, ses abords, incluant des ensembles bâtis et plusieurs parcelles, lorsqu’un site entier mérite d’être protégé. Cette protection peut s’étendre à l’ensemble d’un centre urbain ou à une ville entière.

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Tarif HT de la donnée
1.00 CHF/km²
Montant minimum 1.00 CHF / Montant maximum 3 000.00 CHF
Rabais

Gratuit pour:

  • Administration fédérale
  • Administration cantonale
  • Administration communale
  • Association de commune
  • École ou institut de recherche
  • Organisme sous contrat avec Etat de Vaud
  • Organisme exonéré d'impôt
  • Sociétés de transports publics

Rabais pour:

Remarque ou complément sur la tarification
Tarifs et émoluments de l'Etat de Vaud : http://www.vd.ch/index.php?id=60489
Frais par commande
25.00 CHF HT (sauf si données gratuites)

Accès et utilisation

Limites légales d'utilisation
Les conditions d'utilisation des géodonnées de l'Etat de Vaud sont disponibles dans la norme DCG 8401 : https://dwa.vd.ch/prod/dinf/publicationdinf1_p.nsf/NORM/AB33A0F2E5159579C125712B0044F3F6/$FILE/8401.pdf?OpenElement
Politique de confidentialité
Politique de confidentialité du fournisseur

Mise à jour

Stade de réalisation
Complet et terminé
Date de création (de la donnée)
30.09.2020
Date de publication
30.09.2020
Fréquence de maintenance et de mise à jour
Hebdomadaire

Informations complémentaires

Système de coordonnées
MN95 - système suisse (CH1903+)
Thématique / géocatégorie
Édifices, infrastructures, ouvrages
IDs de la géodonnée de base
11-VD.1 (VD)
Propriétés de commande
Format

Shapefile

Système de coordonnées

MN95 - système suisse (CH1903+), MN03 - ancien système suisse (CH1903)

Nom de la table
DGIP_TPR_MESURES_XXX


Références juridiques

Loi sur la protection de la nature, des monuments et des sites (LPNMS) (BLV 4501.11 art. 49 ss.)

Réglement d'application de la loi sur la protection de la nature, des monuments et des sites (RLPNMS) (BLV 450.11.1 art. 31)


Informations sur la métadonnée

GUID
97d3abea-5c08-b1d4-d5df-118b5de173de
Date de création
26.08.2020
Date de mise à jour
23.08.2021
Lien court d'accès direct
https://viageo.ch/md/97d3abea-5c08-b1d4-d5df-118b5de173de
Lien court pour fiche seule
https://viageo.ch/md-frame/97d3abea-5c08-b1d4-d5df-118b5de173de
Métadonnée en XML
https://viageo.ch/geodonnee/metadonnee/97d3abea-5c08-b1d4-d5df-118b5de173de.xml
Contact pour la métadonnée

Maria Chiara Barone
Direction générale des immeubles et du patrimoine (DGIP) | Email
021 316 97 62

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Place de la Riponne 10
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