97d3abea-5c08-b1d4-d5df-118b5de173de Géodonnée Aline Jeandrevin Direction générale des immeubles et du patrimoine (DGIP) Administration cantonale vaudoise +41213167343 Lausanne 1014 CH aline.jeandrevin@vd.ch Place de la Riponne 10 Aline Jeandrevin Direction générale des immeubles et du patrimoine (DGIP) 2025-08-04 GM03 2+ https://viageo.ch/catalogue/donnee/201378 MN95 - système suisse (CH1903+) Objets classés monuments historiques (MH) et objets inscrits à l’inventaire (INV) 2020-09-30 2020-09-30 Les notes *1* et *2*, attribuées par le Recensement architectural, sont associées à une ou plusieurs mesures de protection. Les notes allant de *3* à *7*ne sont en principe pas associées à des protections spéciales. Des exceptions peuvent subsister. Dans ces cas-là, l’objet doit être traité comme les autres objets soumis à une protection spéciale. Il s’agit du classement comme monument historique (ci-après MH) et de l’inscription à l'Inventaire cantonal des monuments historiques non classés (ci-après INV). Les objets soumis à une mesure de protection sont de compétence cantonale et leur sauvegarde doit impérativement être prise en compte dans la planification communale. La décision de classement au titre de MH (ci-après décision) est la mise sous protection définitive d’un objet - et généralement de ses abords (jardins, dépendances, etc..) - par le service compétent. Elle contient un texte qui définit les conséquences de la décision de classement et peut être assortie d'un plan (géodonnée 12-VD). La décision d’inscrire un objet à l’inventaire signifie aussi que l’objet revêt un intérêt patrimonial reconnu et qu’il mérite d’être conservé. En cas de travaux, même de minime importance, les deux mesures de protection comportent la nécessité de consulter le département compètent avec une demande préalable, ainsi que l’obligation d’obtenir une autorisation du même département. Les décisions de classement ou d’inscription à l’inventaire peuvent contenir une certaine marge de manœuvre et admettre des transformations, des démolitions, voire des nouvelles constructions. Cela est souvent le cas quand l’étendue de ces décisions concerne de larges secteurs. Sauf mention contraire, les mesures de protections portent sur l’ensemble de l’objet, son enveloppe et son intérieur. Elles peuvent s’étendre à son terrain, ses abords, incluant des ensembles bâtis et plusieurs parcelles, lorsqu’un site entier mérite d’être protégé. Cette protection peut s’étendre à l’ensemble d’un centre urbain ou à une ville entière. Aline Jeandrevin Direction générale des immeubles et du patrimoine (DGIP) Administration cantonale vaudoise +41213167343 Lausanne 1014 CH aline.jeandrevin@vd.ch Place de la Riponne 10 Aline Jeandrevin Direction générale des immeubles et du patrimoine (DGIP) https://viageo.ch/uploads/resource_images/612389dceda6b109871221.png Spécifications techniques des extractions de données : https://www.vd.ch/page/2020939 Les conditions d'utilisation des géodonnées de l'Etat de Vaud sont disponibles dans la norme DCG 8401 : https://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/dinf/8000/8401.pdf structure Vaud 6.0638570706046 7.2491849005287 46.187071784982 46.979619735449 11-VD.1 false Modèle de géodonnée minimal (MGDM 11-VD) false Structure des données diffusées (shapefile) https://viageo.ch/uploads/resource_data_models/6448db4226c24864358588.xlsx SHP Support de diffusion Direction du cadastre et de la géoinformation (DCG) Administration cantonale vaudoise +41213163646 Lausanne 1014 CH info.diffusion@vd.ch Avenue de l'Université 5 Support de diffusion Direction du cadastre et de la géoinformation (DCG) Ressource payante, voir https://viageo.ch/catalogue/donnee/201378 https://viageo.ch/catalogue/donnee/201378 WWW:LINK Fiche détaillée Retrouvez toutes les informations sur viageo.ch https://viageo.ch/catalogue/donnee/201378#orderAction WWW:DOWNLOAD-APP Commande en ligne Commande en ligne possible sur viageo.ch CHTOPO:specialised-geoportal Guichet en ligne Consultation possible sur le guichet en ligne https://www.ogc.vd.ch/public/services/OGC/wmsVD/Mapserver/WMSServer? OGC:WMS vd.mesure_mh_surface Objets classés monuments historiques (MH) et objets inscrits à l’inventaire (INV) (vd.mesure_mh_surface) https://www.ogc.vd.ch/public/services/OGC/wmsVD/Mapserver/WMSServer? OGC:WMS vd.mesure_mh_point Objets classés monuments historiques (MH) et objets inscrits à l’inventaire (INV) (vd.mesure_mh_point) https://www.ogc.vd.ch/public/services/OGC/wmsVD/Mapserver/WMSServer? OGC:WMS vd.mesure_inv_surface Objets classés monuments historiques (MH) et objets inscrits à l’inventaire (INV) (vd.mesure_inv_surface) https://www.ogc.vd.ch/public/services/OGC/wmsVD/Mapserver/WMSServer? OGC:WMS vd.mesure_inv_point Objets classés monuments historiques (MH) et objets inscrits à l’inventaire (INV) (vd.mesure_inv_point) https://www.ogc.vd.ch/public/services/OGC/wmsVD/Mapserver/WMSServer? OGC:WMS vd.mesures_inv_site Objets classés monuments historiques (MH) et objets inscrits à l’inventaire (INV) (vd.mesures_inv_site) BLV 4501.11 art. 49 ss. Loi sur la protection de la nature, des monuments et des sites (LPNMS) 2017-01-01 BLV 450.11.1 art. 31 Réglement d'application de la loi sur la protection de la nature, des monuments et des sites (RLPNMS) 1996-06-26