Ouvrages faisant l'objet d'une autorisation ou concession de droits d'utilisation des eaux ou du domaine public des eaux.
Les extractions d’eau ponctuelles correspondent aux prélèvements d’eau situés sur un lac, un cours d’eau ou une nappe souterraine, tandis que les extractions d’eau linéaires correspondent à un droit de prélever de l’eau sur un tronçon défini d’un cours d’eau.
Les anticipations du domaine public des eaux ponctuelles correspondent aux ouvrages occupant le domaine public des eaux (dalle, route, balcon, terrasse, etc.) ou traversant le domaine public des eaux (pont, passerelle, canalisation, conduite, câble, etc.), tandis que les anticipations du domaine public des eaux linéaire correspondent aux ouvrages situés dans le domaine public des eaux longeant les lacs ou les cours d’eau (canalisation, conduite, câble, etc.).
Les rejets d’eau ou restitutions d’eau au lac, au cours d’eau ou à la nappe souterraine font aussi partie de ce produit.
Ces géodonnées de base font également partie de GESREAU ( https://viageo.ch/md/eba257c5-f99e-42d3-b371-21cfbef77009 ) mais sont uniquement commandables indépendamment.
Gestionnaire de la donnée
Guy Gilliand
Direction générale de l'environnement (DGE)
Administration cantonale vaudoise
021 316 75 03 |
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Adresse postale
Administration cantonale vaudoise
Avenue Valmont 30b
1014 Lausanne
Responsable de diffusion
Support de diffusion
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Administration cantonale vaudoise
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Adresse postale
Administration cantonale vaudoise
Avenue de l'Université 5
1014 Lausanne
Étendue géographique
Cette donnée est disponible sur la zone suivante:
Cantons
Donnée gratuite
Accès et utilisation
- Limites légales d'utilisation
- Les conditions détaillées d'utilisation des données sont exposées dans la norme DCG 8401: https://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/dinf/8000/8401.pdf
- Limites techniques
- Spécifications techniques des extractions de données : https://www.vd.ch/page/2020939
- Politique de confidentialité
- Politique de confidentialité du fournisseur
Mise à jour
- Stade de réalisation
- Complet et terminé
- Création de la donnée
- 07.11.2016
- Date de publication
- 07.11.2016
- Fréquence de mise à jour
- Mensuelle
Informations complémentaires
- Système de coordonnées
- MN95 - système suisse (CH1903+)
- Thématique / géocatégorie
- Hydrographie
- IDs de la géodonnée de base
- VD : 49-VD.1 + d'infos
- Propriétés de commande
-
Format
Shapefile
Système de coordonnéesMN95 - système suisse (CH1903+)
Références juridiques
Loi sur l'utilisation des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public (LLC) (BLV 731.01 art. 1-27a)
Réglement d'application de la loi sur l'utilisation des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public et de la loi réglant l'occupation et l'exploitation des eaux souterraines dépendant du domaine public cantonal (RLLC) (BLV 731.01.1 art. 13-85)
Loi réglant l'occupation et l'exploitation des eaux souterraines dépendant du domaine public cantonal (LESDP) (BLV 721.03 art. 2)
Arrêté sur les autorisations de pompage pour l'arrosage (AAPA) (BLV 721.05.1 art. 1ss)
Code de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ) (BLV 211.02 art. 64-70)
Informations sur la métadonnée
- GUID
- 9282abfc-2122-eef4-85f5-57d5364f9f6a
- Date de création
- 13.05.2016
- Date de mise à jour
- 24.02.2025
- Lien court d'accès direct
- https://viageo.ch/md/9282abfc-2122-eef4-85f5-57d5364f9f6a
- Lien court pour fiche seule
- https://viageo.ch/md-frame/9282abfc-2122-eef4-85f5-57d5364f9f6a
- Métadonnée en XML
- https://viageo.ch/geodonnee/metadonnee/9282abfc-2122-eef4-85f5-57d5364f9f6a.xml
- Contact pour la métadonnée
-
Support DGE
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021 316 61 41Administration cantonale vaudoise
Avenue Valmont 30b
1014 Lausanne
Carte en ligne
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