Plan de protection de Lavaux selon la loi sur le plan de protection de Lavaux (LLavaux) adoptée par le Grand Conseil le 29 novembre 2011 et qui a pour buts :

- de maintenir l'aire viticole et agricole à l'intérieur du périmètre du plan, ainsi que de favoriser les activités y relatives
- de favoriser l'équilibre entre populations rurale et non rurale ainsi qu'entre populations active sur place et active dans d'autres régions- de diminuer la dépendance à l'égard des centres urbains, notamment en matière d'équipements collectifs
- de respecter le site construit et non construit, en empêchant toute atteinte qui puisse altérer le caractère et la beauté de la région de Lavaux
- d'assurer une césure entre les régions fortement urbanisées de Lausanne et de Vevey

Gestionnaire de la donnée

Matias Schiffrin
Direction générale du territoire et du logement (DGTL)

Administration cantonale vaudoise
021 316 74 23 | Email

Administration cantonale vaudoise
Avenue de l'Université 5
1014 Lausanne

Responsable de diffusion

Support de diffusion
Direction du cadastre et de la géoinformation (DCG)

Administration cantonale vaudoise
021 316 36 46 | Email

Administration cantonale vaudoise
Avenue de l'Université 5
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Étendue géographique

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Cantons


Tarification appliquée par le fournisseur

Tarif HT de la donnée
1.00 CHF/km²
Montant minimum 1.00 CHF / Montant maximum 3 000.00 CHF
Rabais

Gratuit pour:

  • Administration fédérale
  • Administration cantonale
  • Administration communale
  • Association de commune
  • École ou institut de recherche
  • Organisme sous contrat avec Etat de Vaud
  • Organisme exonéré d'impôt
  • Sociétés de transports publics

Rabais pour:

Remarque ou complément sur la tarification
Tarifs et émoluments de l'Etat de Vaud : http://www.vd.ch/index.php?id=60489
Frais par commande
25.00 CHF HT (sauf si données gratuites)

Accès et utilisation

Limites légales d'utilisation
Les conditions détaillées d'acquisition et de diffusion des données sont exposées dans la norme DCG 8401: https://dwa.vd.ch/prod/dinf/publicationdinf1_p.nsf/NORM/AB33A0F2E5159579C125712B0044F3F6/$FILE/8401.pdf?OpenElement
Limites techniques d'utilisation
Seul le document d'origine sur support papier fait foi.
Politique de confidentialité
Politique de confidentialité du fournisseur

Mise à jour

Stade de réalisation
Complet et terminé
Généalogie
Données sources:
Carte à l´échelle du 1:10´000 définissant le périmètre du plan de protection et désigne les différents territoires concernés.
Date de création (de la donnée)
12.02.1979
Date de la dernière mise à jour
10.02.2017
Fréquence de maintenance et de mise à jour
Non planifiée

Informations complémentaires

Échelle optimale d'utilisation
1 / 10 000
Système de coordonnées
MN95 - système suisse (CH1903+)
Thématique / géocatégorie
Développement territorial
IDs de la géodonnée de base
29-VD.1 (VD)
Propriétés de commande
Format

Shapefile

Système de coordonnées

MN03 - ancien système suisse (CH1903), MN95 - système suisse (CH1903+)

Nom de la table
SDT_TPR_PROT_LAVAUX


Références juridiques

Loi sur le plan de protection de Lavaux


Informations sur la métadonnée

GUID
2b2442eb-5673-4fa1-8a31-bd0ef8da47e4
Date de création
01.03.1999
Date de mise à jour
23.08.2021
Lien court d'accès direct
https://viageo.ch/md/2b2442eb-5673-4fa1-8a31-bd0ef8da47e4
Lien court pour fiche seule
https://viageo.ch/md-frame/2b2442eb-5673-4fa1-8a31-bd0ef8da47e4
Métadonnée en XML
https://viageo.ch/geodonnee/metadonnee/2b2442eb-5673-4fa1-8a31-bd0ef8da47e4.xml
Contact pour la métadonnée

Matias Schiffrin
Direction générale du territoire et du logement (DGTL) | Email
021 316 74 23

Administration cantonale vaudoise
Avenue de l'Université 5
1014 Lausanne


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