Plan de protection de Lavaux

Plan de protection de Lavaux selon la loi sur le plan de protection de Lavaux (LLavaux) adoptée par le Grand Conseil le 29 novembre 2011 et qui a pour buts :

- de maintenir l'aire viticole et agricole à l'intérieur du périmètre du plan, ainsi que de favoriser les activités y relatives
- de favoriser l'équilibre entre populations rurale et non rurale ainsi qu'entre populations active sur place et active dans d'autres régions- de diminuer la dépendance à l'égard des centres urbains, notamment en matière d'équipements collectifs
- de respecter le site construit et non construit, en empêchant toute atteinte qui puisse altérer le caractère et la beauté de la région de Lavaux
- d'assurer une césure entre les régions fortement urbanisées de Lausanne et de Vevey

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Étendue géographique

Cette donnée est disponible sur la zone suivante:

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Tarification appliquée par le fournisseur

Tarif HT de la donnée

1.00 CHF/km²
Montant minimum 1.00 CHF / Montant maximum 3 000.00 CHF

Rabais

Gratuit pour:

• Administration fédérale
• Administration cantonale
• Administration communale
• Association de commune
• École ou institut de recherche
• Organisme sous contrat avec Etat de Vaud
• Organisme exonéré d'impôt
• Sociétés de transports publics

Rabais pour:

• Membres ASIT -15,00%

Remarque ou complément sur la tarification

Tarifs et émoluments de l'Etat de Vaud : https://www.vd.ch/page/1060489

Frais par commande

25.00 CHF HT (sauf si données gratuites)

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Accès et utilisation

Limites légales d'utilisation

Les conditions détaillées d'acquisition et de diffusion des données sont exposées dans la norme DCG 8401: https://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/dinf/8401.pdf

Limites techniques

Seul le document d'origine sur support papier fait foi.
Spécifications techniques des extractions de données : https://www.vd.ch/page/2020939

Politique de confidentialité

Politique de confidentialité du fournisseur

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Mise à jour

Stade de réalisation

Complet et terminé

Généalogie

Données sources:
Carte à l´échelle du 1:10´000 définissant le périmètre du plan de protection et désigne les différents territoires concernés.

Création de la donnée

12.02.1979

Dernière mise à jour

10.02.2017

Fréquence de mise à jour

Non planifiée

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Informations complémentaires

Échelle optimale d'utilisation

1 / 10 000

Système de coordonnées

MN95 - système suisse (CH1903+)

Thématique / géocatégorie

Développement territorial

IDs de la géodonnée de base

VD : 29-VD.1 + d'infos

Propriétés de commande

Format

Shapefile

Système de coordonnées

MN95 - système suisse (CH1903+)

Nom de la table

SDT_TPR_PROT_LAVAUX

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Références juridiques

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Informations sur la métadonnée

GUID

2b2442eb-5673-4fa1-8a31-bd0ef8da47e4

Date de création

01.03.1999

Date de mise à jour

29.08.2022

Lien court d'accès direct

https://viageo.ch/md/2b2442eb-5673-4fa1-8a31-bd0ef8da47e4

Lien court pour fiche seule

https://viageo.ch/md-frame/2b2442eb-5673-4fa1-8a31-bd0ef8da47e4

Métadonnée en XML

https://viageo.ch/geodonnee/metadonnee/2b2442eb-5673-4fa1-8a31-bd0ef8da47e4.xml

Contact pour la métadonnée

Matias Schiffrin
Direction générale du territoire et du logement (DGTL) | Email
021 316 74 23

Administration cantonale vaudoise
Avenue de l'Université 5
1014 Lausanne

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