L'article 36 de la loi sur les routes fixe, pour tout bâtiment ou annexe de bâtiment, les distances minima à respecter par rapport à une route cantonale ou communale. Ces distances sont fonction du type de la route (1ère, 2e ou 3e classe). Les communes peuvent établir un plan de classification des routes communales qui détermine la classe de la route.
Une commune peut déroger à cet article 36 par l’adoption d’un plan fixant localement les limites des constructions (plan d'alignement).
Les travaux de transformation ou d’agrandissement effectués sur des constructions existantes non conformes aux distances limites font l’objet de mentions de précarité, avec inscription au Registre foncier (formulaire délivré par le Service des routes).

Gestionnaire de la donnée

Daniel Gnerre
Vevey
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Vevey
Système d'Information du Territoire
Rue du Lac 2
1800 Vevey


Étendue géographique

Cette donnée est disponible sur la zone suivante:

Communes


Accès et utilisation

Limites légales d'utilisation
- Retransmission interdite
- Publication sur internet interdite
- Source à indiquer sur chaque reproduction : Copyrights géodonnées Cartoriviera
Politique de confidentialité
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Mise à jour

Stade de réalisation
En cours
Généalogie
Ces limites ont été saisies par les communes, sur la base de plans d'alignement ou d'une distance fixe à la route.
Date de création (de la donnée)
17.07.2013
Fréquence de maintenance et de mise à jour
En continu

Informations complémentaires

Précision / résolution
Dépend du type de limite :
plan d'alignement -> précision de la numérisation
distance à la route -> précision de la définition de la route
Échelle optimale d'utilisation
1 / 1 000
Système de coordonnées
MN03 - ancien système suisse (CH1903)
Thématique / géocatégorie
Développement territorial


Informations sur la métadonnée

GUID
1a85ba05-ba2e-487e-8131-f0f76ec14768
Date de création
17.07.2013
Date de mise à jour
04.02.2019
Lien court d'accès direct
https://viageo.ch/md/1a85ba05-ba2e-487e-8131-f0f76ec14768
Lien court pour fiche seule
https://viageo.ch/md-frame/1a85ba05-ba2e-487e-8131-f0f76ec14768
Métadonnée en XML
https://viageo.ch/geodonnee/metadonnee/1a85ba05-ba2e-487e-8131-f0f76ec14768.xml
Contact pour la métadonnée

Daniel Gnerre | Email
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