La source de ces données n'est pas la même pour toutes les communes Cartoriviera :
- Corsier-sur-Vevey, Corseaux, Chardonne, Jongny, Villeneuve : source = commune
- Vevey, La Tour-de-Peilz, Blonay - Saint-Légier, Montreux, Veytaux, Rennaz, Roche, Noville : source = canton (DGMR)
L'article 36 de la loi sur les routes fixe, pour tout bâtiment ou annexe de bâtiment, les distances minima à respecter par rapport à une route cantonale ou communale. Ces distances sont fonction du type de la route (1ère, 2e ou 3e classe). Les communes peuvent établir un plan de classification des routes communales qui détermine la classe de la route.
Une commune peut déroger à cet article 36 par l’adoption d’un plan fixant localement les limites des constructions (plan d'alignement).
Les travaux de transformation ou d’agrandissement effectués sur des constructions existantes non conformes aux distances limites font l’objet de mentions de précarité, avec inscription au Registre foncier (formulaire délivré par le Service des routes).
Gestionnaire de la donnée
Daniel Gnerre
Vevey
021 925 34 34 |
Email
Adresse postale
Vevey
Système d'Information du Territoire
Rue du Lac 2
1800 Vevey
Étendue géographique
Cette donnée est disponible sur la zone suivante:
Communes
Accès et utilisation
- Limites légales d'utilisation
- - Retransmission interdite
- Publication sur internet interdite
- Source à indiquer sur chaque reproduction : Copyrights géodonnées Cartoriviera - Politique de confidentialité
- Politique de confidentialité du fournisseur
Mise à jour
- Stade de réalisation
- En cours
- Généalogie
- Pour certaines communes, ces limites ont été saisies par les services communaux (cf. description), sur la base de plans d'alignement ou d'une distance fixe à la route. Pour d'autres, elles sont été saisies par le canton.
- Création de la donnée
- 17.07.2013
- Fréquence de mise à jour
- En continu
Informations complémentaires
- Précision / résolution
- Dépend du type de limite :
plan d'alignement -> précision de la numérisation
distance à la route -> précision de la définition de la route - Échelle optimale d'utilisation
- 1 / 1 000
- Système de coordonnées
- MN95 - système suisse (CH1903+)
- Thématique / géocatégorie
- Développement territorial
Informations sur la métadonnée
- GUID
- 1a85ba05-ba2e-487e-8131-f0f76ec14768
- Date de création
- 17.07.2013
- Date de mise à jour
- 11.03.2024
- Lien court d'accès direct
- https://viageo.ch/md/1a85ba05-ba2e-487e-8131-f0f76ec14768
- Lien court pour fiche seule
- https://viageo.ch/md-frame/1a85ba05-ba2e-487e-8131-f0f76ec14768
- Métadonnée en XML
- https://viageo.ch/geodonnee/metadonnee/1a85ba05-ba2e-487e-8131-f0f76ec14768.xml
- Contact pour la métadonnée
-
Daniel Gnerre | Email
021 925 34 34Vevey
Système d'Information du Territoire
Rue du Lac 2
1800 Vevey
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