Les notes *1* et *2*, attribuées par le Recensement architectural, sont associées à une ou plusieurs mesures de protection. Les notes allant de *3* à *7*ne sont en principe pas associées à des protections spéciales. Des exceptions peuvent subsister. Dans ces cas-là, l’objet doit être traité comme les autres objets soumis à une protection spéciale. Il s’agit du classement comme monument historique (ci-après MH) et de l’inscription à l'Inventaire cantonal des monuments historiques non classés (ci-après INV). Les objets soumis à une mesure de protection sont de compétence cantonale et leur sauvegarde doit impérativement être prise en compte dans la planification communale.
La décision de classement au titre de MH (ci-après décision) est la mise sous protection définitive d’un objet - et généralement de ses abords (jardins, dépendances, etc..) - par le service compétent. Elle contient un texte qui définit les conséquences de la décision de classement et peut être assortie d'un plan (géodonnée 12-VD). La décision d’inscrire un objet à l’inventaire signifie aussi que l’objet revêt un intérêt patrimonial reconnu et qu’il mérite d’être conservé. En cas de travaux, même de minime importance, les deux mesures de protection comportent la nécessité de consulter le département compètent avec une demande préalable, ainsi que l’obligation d’obtenir une autorisation du même département.
Les décisions de classement ou d’inscription à l’inventaire peuvent contenir une certaine marge de manœuvre et admettre des transformations, des démolitions, voire des nouvelles constructions. Cela est souvent le cas quand l’étendue de ces décisions concerne de larges secteurs.
Sauf mention contraire, les mesures de protections portent sur l’ensemble de l’objet, son enveloppe et son intérieur. Elles peuvent s’étendre à son terrain, ses abords, incluant des ensembles bâtis et plusieurs parcelles, lorsqu’un site entier mérite d’être protégé. Cette protection peut s’étendre à l’ensemble d’un centre urbain ou à une ville entière.
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- Administration cantonale
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- Association de commune
- École ou institut de recherche
- Organisme sous contrat avec Etat de Vaud
- Organisme exonéré d'impôt
- Sociétés de transports publics
Rabais pour:
- Membres ASIT -15,00%
- Remarque ou complément sur la tarification
- Tarifs et émoluments de l'Etat de Vaud : https://www.vd.ch/page/1060489
- Frais par commande
- 25.00 CHF HT (sauf si données gratuites)
Accès et utilisation
- Limites légales d'utilisation
- Les conditions d'utilisation des géodonnées de l'Etat de Vaud sont disponibles dans la norme DCG 8401 : https://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/dinf/8401.pdf
- Limites techniques
- Spécifications techniques des extractions de données : https://www.vd.ch/page/2020939
- Politique de confidentialité
- Politique de confidentialité du fournisseur
Mise à jour
- Stade de réalisation
- Complet et terminé
- Création de la donnée
- 30.09.2020
- Date de publication
- 30.09.2020
- Fréquence de mise à jour
- Hebdomadaire
Informations complémentaires
- Système de coordonnées
- MN95 - système suisse (CH1903+)
- Thématique / géocatégorie
- Édifices, infrastructures, ouvrages
- IDs de la géodonnée de base
- VD : 11-VD.1 + d'infos
- Propriétés de commande
-
Format
Shapefile
Système de coordonnéesMN95 - système suisse (CH1903+)
- Nom de la table
- DGIP_TPR_MESURES_XXX
Références juridiques
Loi sur la protection de la nature, des monuments et des sites (LPNMS) (BLV 4501.11 art. 49 ss.)
Réglement d'application de la loi sur la protection de la nature, des monuments et des sites (RLPNMS) (BLV 450.11.1 art. 31)
Informations sur la métadonnée
- GUID
- 97d3abea-5c08-b1d4-d5df-118b5de173de
- Date de création
- 26.08.2020
- Date de mise à jour
- 26.04.2023
- Lien court d'accès direct
- https://viageo.ch/md/97d3abea-5c08-b1d4-d5df-118b5de173de
- Lien court pour fiche seule
- https://viageo.ch/md-frame/97d3abea-5c08-b1d4-d5df-118b5de173de
- Métadonnée en XML
- https://viageo.ch/geodonnee/metadonnee/97d3abea-5c08-b1d4-d5df-118b5de173de.xml
- Contact pour la métadonnée
-
Aline Jeandrevin
Direction générale des immeubles et du patrimoine (DGIP) | Email
021 316 73 43Administration cantonale vaudoise
Place de la Riponne 10
1014 Lausanne
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