Cette géodonnée de base contient les jeux de géodonnées suivants :

- Surfaces d'utilisation (153.1) : Ce modèle (y compris SPB, niveau de qualité I) comprend les surfaces agricoles selon l’ordonnance sur la terminologie agricole (OTerm), l’ordonnance sur les paiements directs (OPD) et la définition des utilisations qui en découle.
- Périmètre vignobles en terrasses (153.2) : Ce modèle représente les vignobles en terrasses tel que définis à l’art. 45 et à l’annexe 3 de l’ordonnance sur les paiements directs (OPD). Sont réputés vignobles en terrasses les surfaces viticoles composées de paliers réguliers, épaulés par des murs de soutènement et présentant une déclivité naturelle de 30 % et plus.
- Surfaces de promotion de la biodiversité, niveau de qualité II et mise en réseau (153.3 – 153.4) : Ce modèle décrit les éléments du niveau de qualité II et de la mise en réseau donnant droit aux contributions fédérales.
- Périmètre SAU et surfaces d’estivage (153.5) : Ce modèle représente la surface agricole potentiellement exploitable, sauf les surfaces improductives. Ce sont les surfaces comprises dans la surface agricole utile SAU (OTerm, art. 14) et la surface d’estivage SEst (OTerm, art. 24).
- Unités d'exploitation (153.6) : Ces périmètres permettent d'identifier quelles exploitations agricoles exploitent quelles surfaces (sans précision de la culture).

Gestionnaire de la donnée

Dimitra Junod
Direction générale de l'agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires (DGAV)

Administration cantonale vaudoise
021 316 60 99 | Email

Administration cantonale vaudoise
Avenue de Marcelin 29
Case postale
1110 Morges

Responsable de diffusion

Support de diffusion
Direction du cadastre et de la géoinformation (DCG)

Administration cantonale vaudoise
021 316 36 46 | Email

Administration cantonale vaudoise
Avenue de l'Université 5
1014 Lausanne


Étendue géographique

Cette donnée est disponible sur la zone suivante:

Cantons


Tarification appliquée par le fournisseur

Tarif HT de la donnée
10.00 CHF/km²
Montant minimum 1.00 CHF / Montant maximum 30 000.00 CHF
Rabais

Gratuit pour:

  • Administration fédérale
  • Administration cantonale
  • Administration communale
  • Association de commune
  • École ou institut de recherche
  • Organisme sous contrat avec Etat de Vaud
  • Organisme exonéré d'impôt
  • Sociétés de transports publics

Rabais pour:

Remarque ou complément sur la tarification
Tarifs et émoluments de l'Etat de Vaud : http://www.vd.ch/index.php?id=60489
Frais par commande
25.00 CHF HT (sauf si données gratuites)

Accès et utilisation

Limites légales d'utilisation
Les conditions détaillées d'utilisation des données sont exposées dans la norme DCG 8401: https://dwa.vd.ch/prod/dinf/publicationdinf1_p.nsf/NORM/AB33A0F2E5159579C125712B0044F3F6/$FILE/8401.pdf?OpenElement
Politique de confidentialité
Politique de confidentialité du fournisseur

Mise à jour

Stade de réalisation
Complet et terminé
Généalogie
- Les surfaces d'utilisations, par surface culturale, sont saisies - via un géoportail - par les exploitants agricoles lors du recensement annuel agricole (ces données sont prises en compte pour le calcul des contributions agricoles - paiements directs). Les surfaces de promotion de la biodiversité de niveau de qualité I en font partie
- Les périmètres des vignobles en terrasses sont définis par la DGAV selon les critères fixés par l’OPD (distance entre les murs, type et hauteur des murs, pente, surface totale). Ils sont établis sur la base de la donnée des surfaces viticoles en pentes de la confédération et de visites de terrain.
- Les surfaces de promotion de la biodiversité niveau de qualité II sont le résultat des contrôles effectués périodiquement par les experts.
- Les surfaces de promotion de la biodiversité mise en réseau sont des surfaces de promotion de la biodiversité de niveau de qualité I faisant l’objet d’un contrat de mise en réseau.
- Le périmètre SAU est créé automatiquement à partir des surfaces d’utilisation. Les surfaces d’estivages sont basés sur les périmètres indiqués dans les autorisations d’exploitation d’estivages délivrées par la DGAV.
- Les périmètres d'exploitation sont créés automatiquement sur la base des surfaces d'utilisations - paiements directs - saisies annuellement par les exploitants agricoles.
Création de la donnée
31.12.2019
Fréquence de mise à jour
Annuelle

Informations complémentaires

Système de coordonnées
MN95 - système suisse (CH1903+)
Thématique / géocatégorie
Agriculture
IDs de la géodonnée de base
153>A.1 (VD)153>A.2 (VD)153>A.3 (VD)153>A.4 (VD)153>A.5 (VD)153>A.6 (VD)153>A.8 (VD)
Propriétés de commande
Format

Shapefile

Système de coordonnées

MN95 - système suisse (CH1903+)



Références juridiques

Loi sur l'agriculture (LAgr) (RS 910.1 art. 61, 178 al. 5)

Ordonnance sur les paiements directs (OPD) (RS 910.13 art. 38,45,55,56,58 à 60,63,64,113 et annexe 1 à 4)

Ordonnance sur la terminologie agricole (OTerm) (RS 910.91 art. 6,9,13,14,16 et 24)


Informations sur la métadonnée

GUID
e119fee6-df67-6304-5190-39850f56493a
Date de création
25.05.2020
Date de mise à jour
29.06.2022
Lien court d'accès direct
https://viageo.ch/md/e119fee6-df67-6304-5190-39850f56493a
Lien court pour fiche seule
https://viageo.ch/md-frame/e119fee6-df67-6304-5190-39850f56493a
Métadonnée en XML
https://viageo.ch/geodonnee/metadonnee/e119fee6-df67-6304-5190-39850f56493a.xml
Contact pour la métadonnée

Dimitra Junod
Direction générale de l'agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires (DGAV) | Email
021 316 60 99

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