Zones réservées (cantonales et communales)

Ce produit a fait l’objet de changements majeurs dans sa structure et son contenu afin de le rendre conforme au modèle de géodonnée minimal fédéral et à la directive cantonale NORMAT 2. Veuillez consulter le document ci-dessous décrivant les changements attributaires.

Ce produit contient les géodonnées des zones réservées communales et cantonales au sens de l’article 27 de la LAT et 46 de la LATC. A l’intérieur de ces zones, rien ne doit être entrepris qui puisse entraver l’établissement du futur plan d’affectation. Ces zones sont prévues pour 5 ans et peuvent être prolongées de 3 ans au maximum. Il s’agit de la géodonnée de base Zones réservées n°76 de droit fédéral et de compétence communale ou cantonale.

La directive cantonale sur la normalisation des données de l’aménagement du territoire (NORMAT 2) règlemente l’acquisition, le contenu, les échanges et les procédures autour de ces géodonnées.

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• Carte
• Liste

Étendue géographique

Cette donnée est disponible sur la zone suivante:

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Tarification appliquée par le fournisseur

Tarif HT de la donnée

1.00 CHF/km²
Montant minimum 1.00 CHF / Montant maximum 3 000.00 CHF

Rabais

Gratuit pour:

• Administration fédérale
• Administration cantonale
• Administration communale
• Association de commune
• École ou institut de recherche
• Organisme sous contrat avec Etat de Vaud
• Organisme exonéré d'impôt
• Sociétés de transports publics

Rabais pour:

• Membres ASIT -15,00%

Remarque ou complément sur la tarification

Tarifs et émoluments de l'Etat de Vaud : https://www.vd.ch/page/1060489

Frais par commande

25.00 CHF HT (sauf si données gratuites)

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Accès et utilisation

Limites légales d'utilisation

Les conditions détaillées d'utilisation des données sont exposées dans la norme DCG 8401 : https://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/dinf/8401.pdf

Limites techniques

Ce produit est dépourvu de la foi publique, seuls les documents portant le sceau du conseil d’État ou du département font foi.
Spécifications techniques des extractions de données : https://www.vd.ch/page/2020939

Politique de confidentialité

Politique de confidentialité du fournisseur

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Mise à jour

Stade de réalisation

En cours

Généalogie

Données sources :
Plans d'affectation communaux et cantonaux sur support papier aux échelles 1:1'000 à 1:10'000.

Création de la donnée

12.03.1997

Fréquence de mise à jour

Hebdomadaire
La DGTL est responsable de centraliser les géodonnées provenant des communes, de vérifier leur conformité au plan légal approuvé, de les intégrer dans une base de données cantonales pour ensuite les mettre à disposition de tous les acteurs de l’aménagement du territoire.

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Informations complémentaires

Système de coordonnées

MN95 - système suisse (CH1903+)

Thématique / géocatégorie

Développement territorial

IDs de la géodonnée de base

VD : 76>A.1, 76>B.1 + d'infos

Propriétés de commande

Format

DXF, Shapefile

Système de coordonnées

MN95 - système suisse (CH1903+)

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Références juridiques

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Informations sur la métadonnée

GUID

0445c872-a4a9-46e8-b90f-433d7387373d

Date de création

12.03.1997

Date de mise à jour

30.01.2024

Lien court d'accès direct

https://viageo.ch/md/0445c872-a4a9-46e8-b90f-433d7387373d

Lien court pour fiche seule

https://viageo.ch/md-frame/0445c872-a4a9-46e8-b90f-433d7387373d

Métadonnée en XML

https://viageo.ch/geodonnee/metadonnee/0445c872-a4a9-46e8-b90f-433d7387373d.xml

Contact pour la métadonnée

Vincent Simonin
Direction générale du territoire et du logement (DGTL) | Email
021 316 89 92

Administration cantonale vaudoise
Avenue de l'Université 5
1014 Lausanne

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