Ce produit a fait l’objet de changements majeurs dans sa structure et son contenu afin de le rendre conforme au modèle de géodonnée minimal fédéral et à la directive cantonale NORMAT 2. Veuillez consulter le document ci-dessous décrivant les changements attributaires.

Ce produit contient les géodonnées des zones réservées communales et cantonales au sens de l’article 27 de la LAT et 46 de la LATC. A l’intérieur de ces zones, rien ne doit être entrepris qui puisse entraver l’établissement du futur plan d’affectation. Ces zones sont prévues pour 5 ans et peuvent être prolongées de 3 ans au maximum. Il s’agit de la géodonnée de base Zones réservées n°76 de droit fédéral et de compétence communale ou cantonale.

La directive cantonale sur la normalisation des données de l’aménagement du territoire (NORMAT 2) règlemente l’acquisition, le contenu, les échanges et les procédures autour de ces géodonnées.

Gestionnaire de la donnée

Vincent Simonin
Direction générale du territoire et du logement (DGTL)

Administration cantonale vaudoise
021 316 89 92 | Email

Administration cantonale vaudoise
Avenue de l'Université 5
1014 Lausanne

Responsable de diffusion

Support de diffusion
Direction du cadastre et de la géoinformation (DCG)

Administration cantonale vaudoise
021 316 36 46 | Email

Administration cantonale vaudoise
Avenue de l'Université 5
1014 Lausanne


Étendue géographique

Cette donnée est disponible sur la zone suivante:

Cantons


Tarification appliquée par le fournisseur

Tarif HT de la donnée
1.00 CHF/km²
Montant minimum 1.00 CHF / Montant maximum 3 000.00 CHF
Rabais

Gratuit pour:

  • Administration fédérale
  • Administration cantonale
  • Administration communale
  • Association de commune
  • École ou institut de recherche
  • Organisme sous contrat avec Etat de Vaud
  • Organisme exonéré d'impôt
  • Sociétés de transports publics

Rabais pour:

Remarque ou complément sur la tarification
Tarifs et émoluments de l'Etat de Vaud : http://www.vd.ch/index.php?id=60489
Frais par commande
25.00 CHF HT (sauf si données gratuites)

Accès et utilisation

Limites légales d'utilisation
Les conditions détaillées d'utilisation des données sont exposées dans la norme DCG 8401 : https://dwa.vd.ch/prod/dinf/publicationdinf1_p.nsf/NORM/AB33A0F2E5159579C125712B0044F3F6/$FILE/8401.pdf?OpenElement
Limites techniques
Ce produit est dépourvu de la foi publique, seuls les documents portant le sceau du conseil d’État ou du département font foi.
Politique de confidentialité
Politique de confidentialité du fournisseur

Mise à jour

Stade de réalisation
En cours
Généalogie
Données sources :
Plans d'affectation communaux et cantonaux sur support papier aux échelles 1:1'000 à 1:10'000.
Création de la donnée
12.03.1997
Fréquence de mise à jour
Hebdomadaire
La DGTL est responsable de centraliser les géodonnées provenant des communes, de vérifier leur conformité au plan légal approuvé, de les intégrer dans une base de données cantonales pour ensuite les mettre à disposition de tous les acteurs de l’aménagement du territoire.

Informations complémentaires

Système de coordonnées
MN95 - système suisse (CH1903+)
Thématique / géocatégorie
Développement territorial
IDs de la géodonnée de base
VD : 76>A.1, 76>B.1 + d'infos
Propriétés de commande
Format

DXF, Shapefile

Système de coordonnées

MN95 - système suisse (CH1903+)



Références juridiques

Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT) (RS 700 art. 14)

Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) (RSV 700.11)

Réglement d'application de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (RLATC) (RSV 700.11.1)


Informations sur la métadonnée

GUID
0445c872-a4a9-46e8-b90f-433d7387373d
Date de création
12.03.1997
Date de mise à jour
16.01.2023
Lien court d'accès direct
https://viageo.ch/md/0445c872-a4a9-46e8-b90f-433d7387373d
Lien court pour fiche seule
https://viageo.ch/md-frame/0445c872-a4a9-46e8-b90f-433d7387373d
Métadonnée en XML
https://viageo.ch/geodonnee/metadonnee/0445c872-a4a9-46e8-b90f-433d7387373d.xml
Contact pour la métadonnée

Vincent Simonin
Direction générale du territoire et du logement (DGTL) | Email
021 316 89 92

Administration cantonale vaudoise
Avenue de l'Université 5
1014 Lausanne


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