Plans d’affectation - Limites forestières statiques

Ce produit contient les géodonnées des limites forestières statiques issues des plans d’affectations communaux et cantonaux élaborés selon la procédure LATC.

Il s’agit de la géodonnée de base « Limites forestières statiques » n°157 de droit fédéral et de compétence communale ou cantonale.

Selon l’article 10 de la loi fédérale sur les forêts (LFo, RS 921.0), lors de l’établissement et de la révision des plans d’affectation, une constatation de la nature forestière doit être effectuée et des limites forestières statiques doivent être définies, là où des zones à bâtir confinent ou confineront la forêt et là où, en dehors des zones à bâtir, le canton veut empêcher une croissance de la surface forestière.

La directive cantonale sur la normalisation des données de l’aménagement du territoire (NORMAT 2) règlemente l’acquisition, le contenu, les échanges et les procédures autour de ces géodonnées.

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• Carte
• Liste

Étendue géographique

Cette donnée est disponible sur la zone suivante:

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Tarification appliquée par le fournisseur

Tarif HT de la donnée

1.00 CHF/km²
Montant minimum 1.00 CHF / Montant maximum 3 000.00 CHF

Rabais

Gratuit pour:

• Administration fédérale
• Administration cantonale
• Administration communale
• Association de commune
• École ou institut de recherche
• Organisme sous contrat avec Etat de Vaud
• Organisme exonéré d'impôt
• Sociétés de transports publics

Rabais pour:

• Membres ASIT -15,00%

Remarque ou complément sur la tarification

Tarifs et émoluments de l'Etat de Vaud : https://www.vd.ch/page/1060489

Frais par commande

25.00 CHF HT (sauf si données gratuites)

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Accès et utilisation

Limites légales d'utilisation

Les conditions détaillées d'utilisation des données sont exposées dans la norme DCG 8401 : https://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/dinf/8401.pdf

Limites techniques

Ce produit est dépourvu de la foi publique, seuls les documents portant le sceau du conseil d’État ou du département font foi.
Spécifications techniques des extractions de données : https://www.vd.ch/page/2020939

Politique de confidentialité

Politique de confidentialité du fournisseur

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Mise à jour

Stade de réalisation

En cours

Généalogie

Données sources :
Plans d'affectation communaux et cantonaux sur support papier aux échelles 1:1'000 à 1:10'000.

Création de la donnée

30.11.2022

Fréquence de mise à jour

Hebdomadaire
La DGTL est responsable de centraliser les géodonnées provenant des communes, de vérifier leur conformité au plan légal approuvé, de les intégrer dans une base de données cantonales pour ensuite les mettre à disposition de tous les acteurs de l’aménagement du territoire.

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Informations complémentaires

Système de coordonnées

MN95 - système suisse (CH1903+)

Thématique / géocatégorie

Développement territorial

IDs de la géodonnée de base

VD : 157>A.1 + d'infos

Propriétés de commande

Format

DXF, Shapefile

Système de coordonnées

MN95 - système suisse (CH1903+)

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Références juridiques

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Informations sur la métadonnée

GUID

e2bf0c89-bc98-447a-94f9-a01c38fd6264

Date de création

12.03.1997

Date de mise à jour

09.09.2024

Lien court d'accès direct

https://viageo.ch/md/e2bf0c89-bc98-447a-94f9-a01c38fd6264

Lien court pour fiche seule

https://viageo.ch/md-frame/e2bf0c89-bc98-447a-94f9-a01c38fd6264

Métadonnée en XML

https://viageo.ch/geodonnee/metadonnee/e2bf0c89-bc98-447a-94f9-a01c38fd6264.xml

Contact pour la métadonnée

Vincent Simonin
Direction générale du territoire et du logement (DGTL) | Email
021 316 89 92

Administration cantonale vaudoise
Avenue de l'Université 5
1014 Lausanne

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