e2bf0c89-bc98-447a-94f9-a01c38fd6264 Géodonnée Vincent Simonin Direction générale du territoire et du logement (DGTL) Administration cantonale vaudoise +41213168992 Lausanne 1014 CH vincent.simonin@vd.ch Avenue de l'Université 5 Vincent Simonin Direction générale du territoire et du logement (DGTL) 2025-08-05 GM03 2+ https://viageo.ch/catalogue/donnee/300182 MN95 - système suisse (CH1903+) Plans d’affectation - Limites forestières statiques 2022-11-30 Ce produit contient les géodonnées des limites forestières statiques issues des plans d’affectations communaux et cantonaux élaborés selon la procédure LATC. Il s’agit de la géodonnée de base « Limites forestières statiques » n°157 de droit fédéral et de compétence communale ou cantonale. Selon l’article 10 de la loi fédérale sur les forêts (LFo, RS 921.0), lors de l’établissement et de la révision des plans d’affectation, une constatation de la nature forestière doit être effectuée et des limites forestières statiques doivent être définies, là où des zones à bâtir confinent ou confineront la forêt et là où, en dehors des zones à bâtir, le canton veut empêcher une croissance de la surface forestière. La directive cantonale sur la normalisation des données de l’aménagement du territoire (NORMAT 2) règlemente l’acquisition, le contenu, les échanges et les procédures autour de ces géodonnées. Vincent Simonin Direction générale du territoire et du logement (DGTL) Administration cantonale vaudoise +41213168992 Lausanne 1014 CH vincent.simonin@vd.ch Avenue de l'Université 5 Vincent Simonin Direction générale du territoire et du logement (DGTL) La DGTL est responsable de centraliser les géodonnées provenant des communes, de vérifier leur conformité au plan légal approuvé, de les intégrer dans une base de données cantonales pour ensuite les mettre à disposition de tous les acteurs de l’aménagement du territoire. https://viageo.ch/uploads/resource_images/6513d373360e8727483072.png Ce produit est dépourvu de la foi publique, seuls les documents portant le sceau du conseil d’État ou du département font foi. Spécifications techniques des extractions de données : https://www.vd.ch/page/2020939 Les conditions détaillées d'utilisation des données sont exposées dans la norme DCG 8401 : https://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/dinf/8000/8401.pdf planningCadastre planningCadastre_Planning Vaud 6.0638570706046 7.2491849005287 46.187071784982 46.979619735449 A.1]]> false Modèle de géodonnée minimal (157) false Structure des données diffusées (shapefile) https://viageo.ch/uploads/resource_data_models/65b8a034d0639800796941.xlsx false Directive NORMAT https://www.vd.ch/territoire-et-construction/amenagement-du-territoire/plan-daffectation-communal/directive-normat DXF SHP Support de diffusion Direction du cadastre et de la géoinformation (DCG) Administration cantonale vaudoise +41213163646 Lausanne 1014 CH info.diffusion@vd.ch Avenue de l'Université 5 Support de diffusion Direction du cadastre et de la géoinformation (DCG) Ressource payante, voir https://viageo.ch/catalogue/donnee/300182 https://viageo.ch/catalogue/donnee/300182 WWW:LINK Fiche détaillée Retrouvez toutes les informations sur viageo.ch https://viageo.ch/catalogue/donnee/300182#orderAction WWW:DOWNLOAD-APP Commande en ligne Commande en ligne possible sur viageo.ch CHTOPO:specialised-geoportal Guichet en ligne Consultation possible sur le guichet en ligne https://www.ogc.vd.ch/public/services/OGC/wmsVD/Mapserver/WMSServer? OGC:WMS vd.limite_foret Plans d’affectation - Limites forestières statiques (vd.limite_foret) Données sources : Plans d'affectation communaux et cantonaux sur support papier aux échelles 1:1'000 à 1:10'000. RS 700 art. 14 Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT) 1980-01-01 RSV 700.11 Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) 1985-12-04 RSV 700.11.1 Réglement d'application de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (RLATC) 1986-09-19