Extrait cadastral avec informations spécifiques liées à la police des constructions

Extrait du plan cadastral avec l'indication d'informations spécifiques liées à la police des constructions (limites des constructions, coordonnées nationales du projet, affectation réglementaire, secteur de protection des eaux, degré de sensibilité au bruit, note au recensement architectural).

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• Carte
• Liste

Étendue géographique

Cette donnée est disponible sur la zone suivante:

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Tarification appliquée par le fournisseur

Tarif de la donnée

12.00 CHF/km² plus frais fixes de 13.00 CHF
Montant minimum 25.00 CHF

Rabais

Gratuit pour:

• Administration cantonale
• Administration communale
• École ou institut de recherche

Remarque ou complément sur la tarification

Frais variables de traitement :
• Lorsque le traitement de la commande nécessite une préparation spécifique des données un émolument supplémentaire est perçu sur la base du tarif horaire de 140.-

Frais d’impression :
Si la commande nécessite une impression papier, les frais suivants sont perçus :
• A4 / A3 : Fr. 30.- TTC
• A2 / A1 : Fr. 40.- TTC
• A0 : Fr. 50.- TTC

Frais de transport :
Si la commande nécessite la livraison d’un support (ex. : disque dur externe), des frais de transport sont perçus conformément aux tarifs de la Poste Suisse

Gratuité :
Sont exemptés d’émolument, les commandes effectuées :
• dans le cadre d’un mandat d’intérêt public pour la Commune de Lausanne.
• par une institution publique de formation et de recherche (par ex. écoles, universités, etc.)

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Accès et utilisation

Limites légales d'utilisation

Les géodonnées de base de la Commune de Lausanne sont mises à disposition par le Service du cadastre avec soin. Toutefois, il ne peut pas garantir l’exhaustivité ni l’exactitude des données livrées et décline toute responsabilité en cas de dommages.
En aucun cas, les géodonnées de base livrées ou ses dérivés ne peuvent être considérés comme des documents officiels ayant une force juridique. Seuls les plans déposés au Service du cadastre font foi.

Limites techniques

Les géodonnées de base livrées sont destinées aux propres besoins de l’utilisateur·trice, il·elle s’engage à ne les utiliser que dans le cadre de son mandat. La rediffusion à des tiers ou l’utilisation commerciale de ces géodonnées analogiques et informatiques sont strictement interdites.
L’utilisateur·trice est responsable de l’utilisation abusive des géodonnées qui lui sont confiées. Il·elle répond de tout dommage à l’égard de la Commune de Lausanne.
Les géodonnées et tous les droits restent propriété exclusive de la Commune de Lausanne.
La réception des géodonnées vaut acceptation des présentes conditions d'utilisation.

Politique de confidentialité

Politique de confidentialité du fournisseur

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Mise à jour

Stade de réalisation

Complet et terminé

Création de la donnée

01.01.1950

Dernière mise à jour

01.01.2005

Fréquence de mise à jour

En continu

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Informations complémentaires

Précision / résolution

Selon le type de mensuration voir sous ce lien :
http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/dinf/sit/fichiers_pdf/qlte-cadastre7.pdf

Échelle optimale d'utilisation

1 / 500

Système de coordonnées

MN03 - ancien système suisse (CH1903)

Thématique / géocatégorie

Cadastre foncier

Propriétés de commande

Format

PDF

Système de coordonnées

MN03 - ancien système suisse (CH1903), MN95 - système suisse (CH1903+)

Surface maximale de commande

200 000 m²

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Informations sur la métadonnée

GUID

137cd7f9-2f6c-47ac-a2e4-87518ab6b600

Date de création

23.11.2004

Date de mise à jour

07.06.2023

Lien court d'accès direct

https://viageo.ch/md/137cd7f9-2f6c-47ac-a2e4-87518ab6b600

Lien court pour fiche seule

https://viageo.ch/md-frame/137cd7f9-2f6c-47ac-a2e4-87518ab6b600

Métadonnée en XML

https://viageo.ch/geodonnee/metadonnee/137cd7f9-2f6c-47ac-a2e4-87518ab6b600.xml

Contact pour la métadonnée

Service du Cadastre | Email
021 315 53 46

Lausanne
Service du cadastre
Rue du Port-Franc 18
1002 Lausanne

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