Limites de construction
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L'article 36 de la loi sur les routes fixe, pour tout bâtiment ou annexe de bâtiment, les distances minima à respecter par rapport à une route cantonale ou communale. Ces distances sont fonction du type de la route (1ère, 2e ou 3e classe). Les communes peuvent établir un plan de classification des r
Réseau d'assainissement EU-EC
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Plan des canalisations d'eaux claires et d'eaux usées.Sont figurés les canalisations, regards de visites et autres objets des réseaux communaux et privés recensés.
Réseau de distribution d'eau potable
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Plan de réseau de distribution d'eau potable. Le plan contient les conduites avec indication de diamètre et de matériau, les vannes et le hydrantes avec leurs numéros le cas échéant.
