Contient la délimitation des plans d'affectation et des zones réservées qui ont été mises à l'enquête publique. Plus de détails selon l'article 49 LATC :
Art. 49
Plans soumis à l'enquête publique
1 La municipalité refuse tout permis de construire allant à l'encontre d'un plan, dès l'ouverture d'une enquête publique concernant un plan d'affectation.
2 L'autorité en charge du plan est tenue de l'adopter dans les 12 mois qui suivent le refus du permis.
Gestionnaire de la donnée
Daniel Gnerre
Cartoriviera
021 925 34 34 |
Email
Adresse postale
Cartoriviera
Rue du Lac 2
1800 Vevey
Étendue géographique
Cette donnée est disponible sur la zone suivante:
Communes
Accès et utilisation
- Politique de confidentialité
- Politique de confidentialité du fournisseur
Mise à jour
- Stade de réalisation
- En cours
- Création de la donnée
- 01.04.2026
- Fréquence de mise à jour
- En continu
Informations complémentaires
- Précision / résolution
- Peut varier en fonction de la commune
- Échelle optimale d'utilisation
- 1 / 1 000
- Système de coordonnées
- MN95 - système suisse (CH1903+)
- Thématique / géocatégorie
- Développement territorial
Références juridiques
LATC - Article 49
Informations sur la métadonnée
- GUID
- 2d932869-d6f8-49eb-a8fd-cc794b4a5f10
- Date de création
- 16.04.2026
- Date de mise à jour
- 16.04.2026
- Lien court d'accès direct
- https://viageo.ch/md/2d932869-d6f8-49eb-a8fd-cc794b4a5f10
- Lien court pour fiche seule
- https://viageo.ch/md-frame/2d932869-d6f8-49eb-a8fd-cc794b4a5f10
- Métadonnée en XML
- https://viageo.ch/geodonnee/metadonnee/2d932869-d6f8-49eb-a8fd-cc794b4a5f10.xml
- Contact pour la métadonnée
-
Daniel Gnerre | Email
021 925 34 34Cartoriviera
Rue du Lac 2
1800 Vevey
Carte en ligne
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