Contient la délimitation des plans d'affectation et des zones réservées qui sont en cours d'élaboration. La présence d'une telle zone peut permettre à une commune de refuser un projet si la mise à l'enquête publique du plan intervient dans les 14 mois. Plus de détails selon l'article 47 LATC :
Art. 47
Plans en voie d'élaboration
1 La municipalité peut refuser un permis de construire lorsqu'un projet de construction, bien que conforme, compromet une modification de plan envisagée, non encore soumise à l'enquête publique.
2 L'autorité en charge du plan est tenue de le mettre à l'enquête publique dans les 14 mois qui suivent la décision de refus du permis de construire, puis d'adopter son projet dans les 12 mois suivant la fin de l'enquête publique.
3 Lorsque ces délais n'ont pas été observés, le requérant peut renouveler sa demande de permis de construire. La municipalité doit alors statuer dans les 30 jours.
Gestionnaire de la donnée
Daniel Gnerre
Cartoriviera
021 925 34 34 |
Email
Adresse postale
Cartoriviera
p/a ville de Vevey
Rue du Lac 2
1800 Vevey
Étendue géographique
Cette donnée est disponible sur la zone suivante:
Communes
Accès et utilisation
- Politique de confidentialité
- Politique de confidentialité du fournisseur
Mise à jour
- Stade de réalisation
- En cours
- Création de la donnée
- 21.05.2013
- Fréquence de mise à jour
- En continu
Informations complémentaires
- Précision / résolution
- Peut varier en fonction de la commune
- Échelle optimale d'utilisation
- 1 / 1 000
- Système de coordonnées
- MN95 - système suisse (CH1903+)
- Thématique / géocatégorie
- Développement territorial
- Nom de la table
- batiments_projetes
Références juridiques
LATC - Article 47
Informations sur la métadonnée
- GUID
- 1a37fc1c-0f11-40a4-960d-4a3b1ad23eff
- Date de création
- 21.05.2013
- Date de mise à jour
- 30.08.2023
- Lien court d'accès direct
- https://viageo.ch/md/1a37fc1c-0f11-40a4-960d-4a3b1ad23eff
- Lien court pour fiche seule
- https://viageo.ch/md-frame/1a37fc1c-0f11-40a4-960d-4a3b1ad23eff
- Métadonnée en XML
- https://viageo.ch/geodonnee/metadonnee/1a37fc1c-0f11-40a4-960d-4a3b1ad23eff.xml
- Contact pour la métadonnée
-
Daniel Gnerre | Email
021 925 34 34Cartoriviera
p/a ville de Vevey
Rue du Lac 2
1800 Vevey
