Les limites des constructions des routes définissent les distances minimales horizontales à observer par rapport à l'axe de la chaussée lors de la construction de tout bâtiment. Ces limites sont soit fixées par des plans approuvés par l'autorité compétente, soit définis par l’art.36 de la LRou.

Gestionnaire de la donnée

Section Domaine public
Direction générale de la mobilité et des routes (DGMR)

Administration cantonale vaudoise
021 316 70 48 | Email

Administration cantonale vaudoise
Place de la Riponne 10
1014 Lausanne

Responsable de diffusion

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Administration cantonale vaudoise
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Administration cantonale vaudoise
Avenue de l'Université 5
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Étendue géographique

Cette donnée est disponible sur la zone suivante:

Cantons


Tarification appliquée par le fournisseur

Tarif HT de la donnée
10.00 CHF/km²
Montant minimum 1.00 CHF / Montant maximum 30 000.00 CHF
Rabais

Gratuit pour:

  • Administration fédérale
  • Administration cantonale
  • Administration communale
  • Association de commune
  • École ou institut de recherche
  • Organisme sous contrat avec Etat de Vaud
  • Organisme exonéré d'impôt
  • Sociétés de transports publics

Rabais pour:

Remarque ou complément sur la tarification
Tarifs et émoluments de l'Etat de Vaud : http://www.vd.ch/index.php?id=60489
Frais par commande
25.00 CHF HT (sauf si données gratuites)

Accès et utilisation

Limites légales d'utilisation
Les conditions détaillées d'utilisation des données sont exposées dans la norme DCG 8401: https://dwa.vd.ch/prod/dinf/publicationdinf1_p.nsf/NORM/AB33A0F2E5159579C125712B0044F3F6/$FILE/8401.pdf?OpenElement
Limites techniques d'utilisation
Les données sont disponibles en INTERLIS 2 auprès de la DGMR : interlis.dgmr@vd.ch
Politique de confidentialité
Politique de confidentialité du fournisseur

Mise à jour

Stade de réalisation
En cours
Généalogie
La DGMR s’occupe de l’acquisition des limites des constructions des routes.
Date de création (de la donnée)
31.05.2019
Fréquence de maintenance et de mise à jour
Hebdomadaire

Informations complémentaires

Système de coordonnées
MN95 - système suisse (CH1903+)
Thématique / géocatégorie
Transport
IDs de la géodonnée de base
42-VD.1 (VD), 80-VD>A.1 (VD)
Propriétés de commande
Format

Shapefile

Système de coordonnées

MN95 - système suisse (CH1903+)

Nom de la table
DGMR_TPR_LC_XXX


Références juridiques

Loi sur les routes (LRou) (RSV 725.01 art. 9 et 36)

Réglement d'application de la loi sur les routes (RLRou) (RSV 725.01.1 art. 6)


Informations sur la métadonnée

GUID
5c4b361e-7e8c-bc44-cd0f-08e2b65b7a0c
Date de création
14.06.2019
Date de mise à jour
01.09.2021
Lien court d'accès direct
https://viageo.ch/md/5c4b361e-7e8c-bc44-cd0f-08e2b65b7a0c
Lien court pour fiche seule
https://viageo.ch/md-frame/5c4b361e-7e8c-bc44-cd0f-08e2b65b7a0c
Métadonnée en XML
https://viageo.ch/geodonnee/metadonnee/5c4b361e-7e8c-bc44-cd0f-08e2b65b7a0c.xml
Contact pour la métadonnée

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Direction générale de la mobilité et des routes (DGMR) | Email
021 316 70 48

Administration cantonale vaudoise
Place de la Riponne 10
1014 Lausanne


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