Les limites des constructions des routes définissent les distances minimales horizontales à observer par rapport à l'axe de la chaussée lors de la construction de tout bâtiment. Ces limites sont soit fixées par des plans approuvés par l'autorité compétente, soit définis par l’art.36 de la LRou.
Les données au format shapefile peuvent être commandées dans le produit suivant: https://viageo.ch/md/5c4b361e-7e8c-bc44-cd0f-08e2b65b7a0c
Gestionnaire de la donnée
Section Domaine public
Direction générale de la mobilité et des routes (DGMR)
Administration cantonale vaudoise
021 316 70 48 |
Email
Adresse postale
Administration cantonale vaudoise
Place de la Riponne 10
1014 Lausanne
Responsable de diffusion
Support de diffusion
Direction du cadastre et de la géoinformation (DCG)
Administration cantonale vaudoise
021 316 36 46 |
Email
Adresse postale
Administration cantonale vaudoise
Avenue de l'Université 5
1014 Lausanne
Étendue géographique
Cette donnée est disponible sur la zone suivante:
Cantons
Tarification appliquée par le fournisseur
- Tarif HT de la donnée
-
10.00 CHF/km²
Montant minimum 1.00 CHF / Montant maximum 30 000.00 CHF - Rabais
-
Gratuit pour:
- Administration fédérale
- Administration cantonale
- Administration communale
- Association de commune
- École ou institut de recherche
- Organisme sous contrat avec Etat de Vaud
- Organisme exonéré d'impôt
- Sociétés de transports publics
Rabais pour:
- Membres ASIT -15,00%
- Remarque ou complément sur la tarification
- Tarifs et émoluments de l'Etat de Vaud : https://www.vd.ch/page/1060489
- Frais par commande
- 25.00 CHF HT (sauf si données gratuites)
Accès et utilisation
- Limites légales d'utilisation
- Les conditions détaillées d'utilisation des données sont exposées dans la norme DCG 8401: https://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/dinf/8401.pdf
- Limites techniques
- Spécifications techniques des extractions de données : https://www.vd.ch/page/2020939
- Politique de confidentialité
- Politique de confidentialité du fournisseur
Mise à jour
- Stade de réalisation
- En cours
- Généalogie
- La DGMR s’occupe de l’acquisition des limites des constructions des routes.
- Création de la donnée
- 31.05.2019
- Fréquence de mise à jour
- Hebdomadaire
Informations complémentaires
- Système de coordonnées
- MN95 - système suisse (CH1903+)
- Thématique / géocatégorie
- Transport
- IDs de la géodonnée de base
- VD : 42-VD.1, 80-VD>A.1 + d'infos
- Propriétés de commande
-
Format
Interlis 2
Système de coordonnéesMN95 - système suisse (CH1903+)
Références juridiques
Loi sur les routes (LRou) (RSV 725.01 art. 9 et 36)
Réglement d'application de la loi sur les routes (RLRou) (RSV 725.01.1 art. 6)
Informations sur la métadonnée
- GUID
- f3e034b7-679b-4076-a684-65c2d31bde4b
- Date de création
- 17.12.2024
- Date de mise à jour
- 20.12.2024
- Lien court d'accès direct
- https://viageo.ch/md/f3e034b7-679b-4076-a684-65c2d31bde4b
- Lien court pour fiche seule
- https://viageo.ch/md-frame/f3e034b7-679b-4076-a684-65c2d31bde4b
- Métadonnée en XML
- https://viageo.ch/geodonnee/metadonnee/f3e034b7-679b-4076-a684-65c2d31bde4b.xml
- Contact pour la métadonnée
-
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Place de la Riponne 10
1014 Lausanne
Carte en ligne
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