Ce produit contient les géodonnées des distances par rapport à la forêt issues des plans d’affectations communaux et cantonaux élaborés selon la procédure LATC.
Il s’agit de la géodonnée de base « Distances par rapport à la forêt » n°159 de droit fédéral et de compétence communale ou cantonale.
Ces distances par rapport à la forêt délimitent une bande de terrain inconstructible en zone à bâtir au droit de la lisière forestière et doit être d’au minimum 10 m (art. 27 al.1 et 2 LVLFo).
La directive cantonale sur la normalisation des données de l’aménagement du territoire (NORMAT 2) règlemente l’acquisition, le contenu, les échanges et les procédures autour de ces géodonnées.
Fichiers de symbologie (LYRX et QLR)
Modèle de géodonnée minimal (159)
Gestionnaire de la donnée
Vincent Simonin
Direction générale du territoire et du logement (DGTL)
Administration cantonale vaudoise
021 316 89 92 |
Email
Adresse postale
Administration cantonale vaudoise
Avenue de l'Université 5
1014 Lausanne
Responsable de diffusion
Support de diffusion
Direction du cadastre et de la géoinformation (DCG)
Administration cantonale vaudoise
021 316 36 46 |
Email
Adresse postale
Administration cantonale vaudoise
Avenue de l'Université 5
1014 Lausanne
Étendue géographique
Cette donnée est disponible sur la zone suivante:
Cantons
Tarification appliquée par le fournisseur
- Tarif HT de la donnée
-
10.00 CHF/km²
Montant minimum 1.00 CHF / Montant maximum 30 000.00 CHF - Rabais
-
Gratuit pour:
- Administration fédérale
- Administration cantonale
- Administration communale
- Association de commune
- École ou institut de recherche
- Organisme sous contrat avec Etat de Vaud
- Organisme exonéré d'impôt
- Sociétés de transports publics
Rabais pour:
- Membres ASIT -15,00%
- Remarque ou complément sur la tarification
- Tarifs et émoluments de l'Etat de Vaud : https://www.vd.ch/page/1060489
- Frais par commande
- 25.00 CHF HT (sauf si données gratuites)
Accès et utilisation
- Limites légales d'utilisation
- Les conditions détaillées d'utilisation des données sont exposées dans la norme DCG 8401 : https://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/dinf/8401.pdf
- Limites techniques
- Ce produit est dépourvu de la foi publique, seuls les documents portant le sceau du conseil d’État ou du département font foi.
Spécifications techniques des extractions de données : https://www.vd.ch/page/2020939 - Politique de confidentialité
- Politique de confidentialité du fournisseur
Mise à jour
- Stade de réalisation
- En cours
- Généalogie
- Données sources :
Plans d'affectation communaux et cantonaux sur support papier aux échelles 1:1'000 à 1:10'000. - Création de la donnée
- 30.11.2022
- Fréquence de mise à jour
- Hebdomadaire
La DGTL est responsable de centraliser les géodonnées provenant des communes, de vérifier leur conformité au plan légal approuvé, de les intégrer dans une base de données cantonales pour ensuite les mettre à disposition de tous les acteurs de l’aménagement du territoire.
Informations complémentaires
- Système de coordonnées
- MN95 - système suisse (CH1903+)
- Thématique / géocatégorie
- Développement territorial
- IDs de la géodonnée de base
- VD : 159>A.1 + d'infos
- Propriétés de commande
-
Format
DXF, Shapefile
Système de coordonnéesMN95 - système suisse (CH1903+)
Références juridiques
Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT) (RS 700 art. 14)
Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) (RSV 700.11)
Réglement d'application de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (RLATC) (RSV 700.11.1)
Informations sur la métadonnée
- GUID
- 5e5d73be-7b65-4889-9b92-f66af4ee45de
- Date de création
- 12.03.1997
- Date de mise à jour
- 09.09.2024
- Lien court d'accès direct
- https://viageo.ch/md/5e5d73be-7b65-4889-9b92-f66af4ee45de
- Lien court pour fiche seule
- https://viageo.ch/md-frame/5e5d73be-7b65-4889-9b92-f66af4ee45de
- Métadonnée en XML
- https://viageo.ch/geodonnee/metadonnee/5e5d73be-7b65-4889-9b92-f66af4ee45de.xml
- Contact pour la métadonnée
-
Vincent Simonin
Direction générale du territoire et du logement (DGTL) | Email
021 316 89 92Administration cantonale vaudoise
Avenue de l'Université 5
1014 Lausanne
Carte en ligne
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