L'article 36 de la loi sur les routes fixe, pour tout bâtiment ou annexe de bâtiment, les distances minima à respecter par rapport à une route cantonale ou communale. Ces distances sont fonction du type de la route (1ère, 2e ou 3e classe). Les communes peuvent établir un plan de classification des routes communales qui détermine la classe de la route.
Une commune peut déroger à cet article 36 par l’adoption d’un plan fixant localement les limites des constructions (plan d'alignement).

Gestionnaire de la donnée

Hervé Vallotton
Jaquier-Pointet Ingénieurs Géomètres Officiels
024 424 60 70 | Email

Jaquier-Pointet Ingénieurs Géomètres Officiels
Rue des Pêcheurs 7
Case postale 795
1401 Yverdon-les-Bains


Étendue géographique

Cette donnée est disponible sur la zone suivante:

Communes


Accès et utilisation

Limites légales d'utilisation
La diffusion se fait exclusivement via le géoportail de l'ASIT VD. La commune de Cuarny n'assume aucune responsabilité quant à la présence et la précision de la position des objets.
Limites techniques d'utilisation
Les géodonnées livrées sont destinées aux propres besoins de l'acquéreur.
La rediffusion à des tiers ou l'utilisation commerciale sont strictement interdites.
L'acquéreur est responsable de l'utilisation abusive des géodonnées qui lui sont confiées.
Politique de confidentialité
Politique de confidentialité du fournisseur

Mise à jour

Stade de réalisation
Complet et terminé
Généalogie
Saisi par digitalisation sur la base de plans d'alignement.
Date de création (de la donnée)
26.02.2016
Date de la dernière mise à jour
13.11.2017
Fréquence de maintenance et de mise à jour
En continu

Informations complémentaires

Échelle optimale d'utilisation
1 / 1 000
Système de coordonnées
MN95 - système suisse (CH1903+)
Thématique / géocatégorie
Développement territorial
IDs de la géodonnée de base
80-VD>A.1 (VD)
Code gestionnaire
at_lim_constr


Informations sur la métadonnée

GUID
97f04525-6d20-37c4-a1ab-8f1217e3badb
Date de création
26.02.2016
Date de mise à jour
07.06.2021
Lien court d'accès direct
https://viageo.ch/md/97f04525-6d20-37c4-a1ab-8f1217e3badb
Lien court pour fiche seule
https://viageo.ch/md-frame/97f04525-6d20-37c4-a1ab-8f1217e3badb
Métadonnée en XML
https://viageo.ch/geodonnee/metadonnee/97f04525-6d20-37c4-a1ab-8f1217e3badb.xml
Contact pour la métadonnée

Hervé Vallotton | Email
024 424 60 70

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Rue des Pêcheurs 7
Case postale 795
1401 Yverdon-les-Bains


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