L'article 36 de la loi sur les routes fixe, pour tout bâtiment ou annexe de bâtiment, les distances minima à respecter par rapport à une route cantonale ou communale. Ces distances sont fonction du type de la route (1ère, 2e ou 3e classe). Les communes peuvent établir un plan de classification des routes communales qui détermine la classe de la route.
Une commune peut déroger à cet article 36 par l’adoption d’un plan fixant localement les limites des constructions (plan d'alignement).

Gestionnaire de la donnée

Hervé Vallotton
Jaquier-Pointet Ingénieurs Géomètres Officiels
024 424 60 70 | Email

Jaquier-Pointet Ingénieurs Géomètres Officiels
Rue des Pêcheurs 7
Case postale 795
1401 Yverdon-les-Bains


Étendue géographique

Cette donnée est disponible sur la zone suivante:

Communes


Accès et utilisation

Limites légales d'utilisation
Non-diffusé.
Politique de confidentialité
Politique de confidentialité du fournisseur

Mise à jour

Stade de réalisation
Complet et terminé
Généalogie
Saisi par digitalisation sur la base de plans d'alignement.
Date de création (de la donnée)
26.02.2016
Date de la dernière mise à jour
16.12.2015
Fréquence de maintenance et de mise à jour
Non planifiée

Informations complémentaires

Échelle optimale d'utilisation
1 / 1 000
Système de coordonnées
MN95 - système suisse (CH1903+)
Thématique / géocatégorie
Développement territorial
IDs de la géodonnée de base
80-VD>A.1 (VD)
Code gestionnaire
at_lim_constr


Informations sur la métadonnée

GUID
43b616a3-8655-a0b4-e124-ddbbf4ec1283
Date de création
31.03.2016
Date de mise à jour
19.02.2021
Lien court d'accès direct
https://viageo.ch/md/43b616a3-8655-a0b4-e124-ddbbf4ec1283
Lien court pour fiche seule
https://viageo.ch/md-frame/43b616a3-8655-a0b4-e124-ddbbf4ec1283
Métadonnée en XML
https://viageo.ch/geodonnee/metadonnee/43b616a3-8655-a0b4-e124-ddbbf4ec1283.xml
Contact pour la métadonnée

Hervé Vallotton | Email
024 424 60 70

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Rue des Pêcheurs 7
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