L'article 36 de la loi sur les routes fixe, pour tout bâtiment ou annexe de bâtiment, les distances minima à respecter par rapport à une route cantonale ou communale. Ces distances sont fonction du type de la route (1ère, 2e ou 3e classe). Les communes peuvent établir un plan de classification des routes communales qui détermine la classe de la route.
Une commune peut déroger à cet article 36 par l’adoption d’un plan fixant localement les limites des constructions (plan d'alignement).
Gestionnaire de la donnée
Hervé Vallotton
Jaquier-Pointet Ingénieurs Géomètres Officiels
024 424 60 70 |
Email
Adresse postale
Jaquier-Pointet Ingénieurs Géomètres Officiels
Rue des Pêcheurs 7
Case postale 795
1401 Yverdon-les-Bains
Étendue géographique
Cette donnée est disponible sur la zone suivante:
Communes
Accès et utilisation
- Limites légales d'utilisation
- -
- Limites techniques d'utilisation
- Les géodonnées livrées sont destinées aux propres besoins de l'acquéreur.
La rediffusion à des tiers ou l'utilisation commerciale sont strictement interdites.
L'acquéreur est responsable de l'utilisation abusive des géodonnées qui lui sont confiées. - Politique de confidentialité
- Politique de confidentialité du fournisseur
Mise à jour
- Stade de réalisation
- Complet et terminé
- Généalogie
- Saisi par digitalisation sur la base de plans d'alignement.
- Date de création (de la donnée)
- 08.02.2017
- Date de publication
- 08.02.2017
- Date de la dernière mise à jour
- 06.02.2017
- Fréquence de maintenance et de mise à jour
- Non planifiée
Informations complémentaires
- Échelle optimale d'utilisation
- 1 / 1 000
- Système de coordonnées
- MN95 - système suisse (CH1903+)
- Thématique / géocatégorie
- Développement territorial
- IDs de la géodonnée de base
- 80-VD>A.1 (VD)
- Nom de la table
- at_lim_constr
Informations sur la métadonnée
- GUID
- 18f424d1-398a-2f74-c945-d2f9bc9c054f
- Date de création
- 08.02.2017
- Date de mise à jour
- 25.07.2019
- Lien court d'accès direct
- https://viageo.ch/md/18f424d1-398a-2f74-c945-d2f9bc9c054f
- Lien court pour fiche seule
- https://viageo.ch/md-frame/18f424d1-398a-2f74-c945-d2f9bc9c054f
- Métadonnée en XML
- https://viageo.ch/geodonnee/metadonnee/18f424d1-398a-2f74-c945-d2f9bc9c054f.xml
- Contact pour la métadonnée
-
Hervé Vallotton | Email
024 424 60 70Jaquier-Pointet Ingénieurs Géomètres Officiels
Rue des Pêcheurs 7
Case postale 795
1401 Yverdon-les-Bains
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